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Vous êtes victime d’une infraction

vendredi 16 mai 2008, par Laetitia

Vous avez été agressé dans la rue, votre domicile a été cambriolé, votre enfant est victime de racket... La loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation de votre préjudice.

A QUI VOUS ADRESSER POUR SAVOIR QUOI FAIRE ?

- À une association d’aide aux victimes : dès le début de votre affaire, et pendant toute la procédure, l’association d’aide aux victimes peut intervenir à votre demande. Elle vous informe sur vos droits, elle vous accompagne dans vos démarches, elle vous oriente vers les services spécialisés. Il existe une association d’aide aux victimes auprès de chaque tribunal : elle peut vous aider lors d’une constitution de partie civile ou vous éclairer sur le déroulement de l’audience pénale. Les interventions sont gratuites et confidentielles. À la suite d’une agression ou d’un accident, vous pouvez contacter les associations d’aide aux victimes dans les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux où des permanences sont organisées. Vous pouvez également contacter le 08 VICTIMES, plateforme téléphonique. Elle vous dirigera vers les personnes et services compétents : 08 842 846 37 (prix d’un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h),

- À un avocat : L’avocat vous conseillera sur les démarches à entreprendre. Dans le cadre d’un procès, il pourra vous assister et vous représenter. Des consultations gratuites d’avocats sont organisées dans la plupart des tribunaux, des mairies et des maisons de justice et du droit. Vous pouvez vous procurer la liste des avocats auprès de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, ou en consultant le site du conseil national des barreaux. Si vous souhaitez être assisté, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance contiennent des clauses de "défense-recours". Ils peuvent également prévoir une protection juridique.

- À une maison de justice et du droit ou à une antenne de justice : Vous pouvez vous adresser à une maison de justice et du droit (MJD) ou à une antenne de justice. Des informations et des consultations juridiques y sont données par des professionnels du droit et parles associations. Pour connaître leur adresse, renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile, à la mairie ou consultez les coordonnées des lieux d’accès aux droits.

COMMENT FAIRE VALOIR VOS DROITS ?

- En tant que victime, vous pouvez porter plainte : Téléphonez ou présentez-vous dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible au plus près du lieu de l’infraction.

Si vous avez été choqué par l’agression ou l’infraction dont vous avez été victime, vous pouvez avoir recours, immédiatement ou dans les jours qui suivent, au soutien d’un psychologue ou d’un psychiatre. Adressez par écrit votre plainte au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez, ou à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police. Pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile.

ÉVALUATION DU PREJUDICE

- Si votre dommage est corporel, un médecin spécialisé évaluera votre préjudice. Un médecin expert pourra compléter cette évaluation, en relation avec votre assureur et vos organismes sociaux. Vous pouvez vous-même produire un certificat par lequel votre médecin évalue la durée de votre incapacité totale de travail.

- Si votre préjudice est matériel, vous devrez fournir les documents ou factures permettant d’évaluer le montant du dommage. Un expert pourra être également désigné pour compléter l’appréciation de votre dommage.

- Si votre préjudice est psychologique, vous devrez également le justifier.

COMMENT FAIRE POUR ETRE INDEMNISE ?


- Par vos assurances : Si vous êtes victime d’un cambriolage ou d’un accident de la circulation, par exemple, vous devez, après avoir le cas échéant déposé plainte, faire une déclaration auprès de votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : Les victimes des infractions les plus graves peuvent bénéficier d’une indemnisation, au titre de la solidarité nationale, en saisissant la CIVI, sous certaines conditions (le tribunal de grande instance de votre domicile pourra vous renseigner.).

- En exerçant une action en justice : Si l’auteur est poursuivi devant un tribunal pénal, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile. Il est également possible d’exercer une action en justice devant un tribunal civil.

COMMENT RECOUVRER LES DOMMAGES ET INTERETS ?

Vous avez obtenu un jugement définitif condamnant le responsable de votre préjudice à vous verser des dommages et intérêts. Si celui-ci ne verse pas (en totalité ou en partie) la somme qui vous est due, vous pouvez vous adresser :

- au bureau d’exécution des peines (BEX) : dans de nombreux tribunaux, ce service reçoit les justiciables après l’audience correctionnelle. Il permet notamment d’accélérer la mise à exécution des peines prononcées par le tribunal dans la continuité de l’audience ;

- à un huissier de justice.

Le juge délégué aux victimes ou JUDEVI : lorsqu’une condamnation est accompagnée d’un suivi de la sanction prononcée à l’encontre du condamné et qu’il existe des difficultés pour obtenir votre indemnisation, vous pouvez-vous adresser au JUDEVI du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

www.justice.gouv.fr - rubriques vos droits. Le 11 mars 2008.