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P.L.U.

jeudi 5 septembre 2013, par Laetitia

DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR


COMMUNE DE PLUVAULT


ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA REVISION GENERALE DU P.O.S. VALANT ELABORATION DE PLAN LOCAL D’URBANISME RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête du lundi 24 juin au vendredi 26 juillet 2013

M. Jacques SIMONNOT Commissaire enquêteur désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de DIJON Dossier n° E13000083/21 du 28 mai 2013 Sommaire I. PROJET D’ELABORATION DU PLU 4

I.1 OBJET DE L’ENQUETE 4

I.2 CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 4

I.3 PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET 4

• Historique du projet : 4 • Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : 5 • Orientations d’aménagement et de programmation : 5 • Bilan de la concertation : 6 I.4 COMPOSITION DU DOSSIER 6 • Dossier soumis à l’enquête : 6 • Observations sur le dossier 7 • Avis des personnes publiques associées (PPA) : 7

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 10

II.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 10

II.2 PREPARATION DE L’ENQUETE – PRESENTATION DU DOSSIER 10 • II.2.1 réunion préparatoire 10 • II.2.2 Décision de mise à l’enquête 11

II.3 DECISION DE PROCEDER A L’ENQUETE 11

II.4 MESURES DE PUBLICITE 11

II.5 MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC 12 • II.5.1. Permanences 12 • II.5.2. Horaires d’ouverture de la mairie 12

II.6 CLOTURE DE L’ENQUETE 12

II.7 PERSONNES ENTENDUES PENDANT L’ENQUETE 12

II.8 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS 12

II. 9 AVIS DE LA COMMUNE SUR LES OBSERVATIONS DES PPA : 13

II.10 AUDITION DU MAIRE 14

II.11 MEMOIRE EN REPONSE 15

III. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 16

III.1 GENERALITES 16 • Participation du public 16 • Observations orales 16 • Observations écrites 16

III.2 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 16 • III.2.1. Observations inscrites sur le registre d’enquête 16 • III.2.2. Observations adressées par courrier 17

III.3 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 18

IV. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 24

IV.1 Procédure 24

IV.2 Déroulement 24

IV.3 Elaboration du projet 25

IV.4 Concertation 25

IV.5 objectifs du PADD 25

IV.6 orientations d’aménagement et de programmation 26

IV.7 modifications du projet de PLU suite aux observations (PPA, public, commissaire enquêteur) 27

IV.8 PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT 27

IV.9 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 27 Le Commissaire 27

V. ANNEXES 29 • 1/ arrêté n° 4 du maire en date du 30 mai 2013 29 • 2/ CR de la réunion préparatoire du 28 mai 2013 29 • 3/lettre du Maire en date du 5 juillet 2013 29 • 4/observations du conseil municipal sur les avis des PPA en date du 11 juillet 2013 29

I. PROJET D’ELABORATION DU PLU

I.1 OBJET DE L’ENQUETE

La municipalité de Pluvault a décidé d’engager le projet de révision générale du P.O.S. valant élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ce projet doit être soumis à enquête publique diligentée par l’arrêté n° 4 en date du 31 mai 2013 de Monsieur le Maire de PLUVAULT avant d’être définitivement approuvé. C’est l’objet de la présente enquête publique. A l’issue de cette procédure, le projet d’élaboration du PLU, éventuellement modifié suite aux observations des personnes publiques associées, du public et à l’avis du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du conseil municipal. Les modifications seront alors opposables à toute personne publique ou privée.

I.2 CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Les principaux textes régissant la procédure sont les suivants : • le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.121-13 et R.123-19 • le code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants définissant les modalités de déroulement de l’enquête.

I.3 PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET • Historique du projet : Le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de la commune de PLUVAULT a été approuvé par délibération du conseil municipal du 22 décembre 1993. Une modification N° 1 a été approuvée par délibération du conseil municipal du 12 octobre 1999. Le plan de zonage d’assainissement définissant les zones d’assainissement collectif a été approuvé le 26/07/2010. L’assainissement collectif est géré par le Syndicat Intercommunal de la Plaine Inférieure de la Tille (SIPIT). Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI) de l’Ouche, Tille aval et affluents a fait l’objet d’une enquête publique du 3 mai au 7 juin 2013. Suite à l’envoi du plan du PPRNPI, la commune par délibération en date du 15 mars 2013 a émis un avis défavorable au classement de la zone du château rue Amiral Violette et ruelle du Crosne, ce nouveau classement remettant en cause les zones constructibles prévues à l’élaboration du PLU.

La commune par délibération en date du 26 mars 2010 a prescrit la révision générale de son P.O.S. Par délibération en date du 1er février 2013 la révision générale a été arrêtée

Le dossier de révision générale, puis de projet d’élaboration de PLU a été confié à la société DORGAT (Droit, Développement et ORGAnisation des Territoires), 10 Rond Point de la Nation 21000 DIJON • Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune prévoit de : • Satisfaire les besoins en logements en favorisant une croissance régulière et maitrisée de la population. Le village a une croissance démographique stable mais faible depuis 1982. En 1989, la population était de 525 habitants, les prévisions souhaitables maximum étant de 630 habitants d’ici une quinzaine d’années. • Permettre une mixité sociale et inter générationnelle en conservant le caractère rural • Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain • Protéger l’activité agricole • Protéger le milieu naturel (dont forestier) • Protéger le patrimoine bâti et paysager • Mettre en place un schéma de circulation cohérent pour l’urbanisation future • Renforcer et sécuriser les voies de cheminements « doux » (piétons, cycles) • Conforter et rationnaliser les équipements • Favoriser l’accueil de commerces de proximité et d’activités de service et d’animation • Développer les communications numériques • Orientations d’aménagement et de programmation : Les orientations principales de la commune sont les suivantes :
-  Extension modérée de l’urbanisation
-  Conservation de l’identité rurale de la commune
-  Croissance démographique raisonnable par l’ouverture à l’urbanisation à court et moyen terme de trois zones permettant de combler les « dents creuses », de densifier le tissu urbain de la commune et de soutenir une croissance démographique positive avec la création de : o Un secteur urbain en zone Ui du parc du château sur une surface de 5 000m² environ permettant la construction de 5/6 logements o Deux secteurs AU « la Croix Blanche » de 1.1 hectare et « le mortier » de 1.2 hectare. Ces deux secteurs ayant vocation d’accueillir chacun un programme de logements à raison d’une densité brute de 12 logements par hectare dont 3 logements aidés.
-  Soit au total 2.8 hectares environ de zones à urbaniser

-  Préservation du site avec la création de zones Ni sur le territoire communal

-  Protection de l’agriculture et des Espaces Boisés Classés

• Bilan de la concertation : Par délibération en date du 1er février 2013, le conseil municipal a tiré un bilan favorable de la concertation qui s’est déroulée suivant les modalités définies par l’article L300-2 du Code de l’urbanisme et a décidé de poursuivre la procédure.

I.4 COMPOSITION DU DOSSIER • Dossier soumis à l’enquête : Il comprend : • L’arrêté n° 4 en date du 30 mai 2013 de Monsieur le Maire de PLUVAULT prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique

• Le dossier d’enquête comportant : o 1/Délibérations :  Délibération du 26 mars 2010 décidant de mettre en révision le PLU de la commune  Délibération du 1er février 2013 décidant de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le projet de révision du PLU o 2/ Rapport de présentation :  Diagnostic communal  Fiche d’identification du patrimoine o 3/ Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) o 4/ Règlement o 5/ Orientations d’aménagement et de programmation o 6/Documents graphiques  Plan de zonage de la partie bâtie au 1/1250  Plan d’ensemble du zonage au 1/5000 o 7/ annexes :  Sanitaires : • Réseau eau potable • Réseau d’assainissement • Note sanitaire - eau potable- assainissement - élimination des déchets  Servitudes d’utilité publique : • Plan des servitudes d’utilité publique • Tableau des servitudes  Note relative au droit de préemption urbain  Arrêté de risque d’exposition au plomb  Classement des infrastructures de transport terrestre o Porter à connaissance de l’Etat o Avis des personnes publiques associées (PPA) o Registre d’enquête

• Observations sur le dossier Le dossier est conforme à la réglementation. Néanmoins il a fait l’objet de remarques et demandes de modifications précisions ou complément de la part des PPA Les divers plans, cartes et photographies sont assez lisibles. Néanmoins, les limitations par doubles tiretés des différentes zones figurant sur le plan « zoom sur le bâti », ainsi que les repérages des zones ne permettent pas une bonne lisibilité. • Avis des personnes publiques associées (PPA) : Etat - Direction Départementale des Territoires (DDT) Avis en date du 14 mai 2013, avec remarques :
-  Sur la légalité : o Zones inondables : le projet de PLU classe certains des secteurs soumis à aléas (zonage en rouge du PPRI) en zone constructible. Demande de retirer ces secteurs de la zone constructible et de les classer en zone N ; mauvais report de l’enveloppe des zones inondables au sud du village sur parcelle n°161 (indiqué par erreur, il s’agit de la parcelle n°165), il conviendra de rattacher cette partie à la zone Ai voisine. Dans le règlement remplacer « à la cote des plus hautes eaux » par « à la cote de référence du PPRI ». o Zone du parc du château : une partie au milieu du parc est classée en zone rouge du PPRI en cours d’élaboration et sera donc inconstructible dès l’approbation de celui-ci. Le parc arboré renferme de la biodiversité qui doit être conservée. L’aspect paysager doit être pris en compte
-  Il existe cinq motifs d’insécurité juridique : o 1/ Compatibilité avec le SCoT du Dijonnais :  les potentialités en « dents creuses » ne sont pas valorisées, justifier ce choix dans le rapport de présentation pour démontrer que le PLU répond bien aux objectifs d’utilisation économe de l’espace.  Les communes comme Pluvault doivent atteindre ou dépasser une densité brute minimale de 12 logements à l’hectare : modifier la rédaction de l’article 2 du règlement par « les constructions sont autorisées sous condition de respecter un minimum de 12 logements à l’hectare »  Revoir à la baisse les normes de stationnement  Revoir la rédaction des articles 2 des zones U et AU « les constructions sont admises … » à remplacer par « les constructions ne seront autorisées que dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble permettant un aménagement de l’ensemble cohérent » préciser par exemple sur un minimum de 2000m². o 2/ Conformité à la loi Grenelle :  Compléter le paragraphe du rapport de présentation relatif à l’analyse de la consommation d’espaces agricoles ou naturels  Le rapport de présentation doit être plus explicite (la PADD parle de 630 habitants sur 15 ans, correspondant au scénario 1 soit 87 habitants en plus) et doit préciser clairement en fin de démonstration quel scénario est retenu  Préciser quels supports seront mis en place pour permettre le suivi des indicateurs de l’article L123-12-10 du CU (par ex les tableaux de suivi des PC) o 3/ La loi bruit : l’annexe relative au classement sonore des infrastructures doit être mis à jour. L’arrêté et son annexe figurent sur le lien indiqué. o 4/ le zonage d’assainissement : Le PLU n’étant plus en conformité avec le zonage d’assainissement, il faut réviser ce dernier dans les meilleurs délais. Une enquête publique conjointe avec celle du PLU peut être effectuée. o 5/ Assainissement : la capacité de la STEP de PLUVET est de 5000 Eq/hab, 13 communes y sont raccordées et totalisent déjà 4700 Eq/hab à ce jour. Il conviendra de bien justifier l’adéquation de la station aux différents projets d’urbanisation.
-  Mises au point - améliorations dans :  le rapport de présentation : intégrer en annexe du rapport la plaquette IGP de novembre 2004. Ajouter dans le rapport que le PLU n’a pas d’impact sur ces IGP. Page 70 indiquer SDAGE et non SAGE de la Tille  le règlement : article 7 de la zone N prévoir une limite de hauteur pour les abris d’animaux  déplacements : préciser si la rue de Collonges acquière le statut de zone 30 avec la typologie d’aménagements adéquats. Une action intercommunale pourrait être engagée favorisant les rares usagers du train.  défense incendie : l’aménagement des futures zones sera étudié en collaboration avec le SDIS  servitudes d’utilité publique : le plan et la note des SUP doivent être mis à jour en liaison avec la DDT  droit de préemption urbain : le périmètre de DPU doit être approuvé et annexé au PLU avec la délibération Avis du SCoT du Dijonnais en date du 25 mars 2013. Favorable sous réserve que la commune prenne en compte les remarques suivantes : o Préciser dans les OAP des zones AU la typologie et les formes urbaines qui seront développées o Modifier les articles 6 et 7 dans les zones U et AU afin de ne pas empêcher mais de permettre une diversité des formes d’habitat o Inscrire la densité retenue par la commune soit 12 logements à l’hectare et la mixité sociale affichée dans les PAP à l’article 2 du règlement des zones AU. o Réduire les normes de stationnement qui sont consommatrices d’espace. Avis du Conseil Général de la Côte d’Or en date du 22 mai 2013. Favorable avec observations : o La création de logements sur la zone AU « le Mortier » peut entrainer un trafic piétonnier en direction de la gare de Collonges sur un secteur non aménagé le long de la RD 905. o L’accès de la zone « le Mortier » à la RD 905 devra à nouveau être présenté au CG21 afin d’obtenir une validation définitive du projet. Avis de la Chambre d’Agriculture de la Côte d’Or en date du 28 mai 2013 : o Mentionner dans le rapport de présentation le principe de réciprocité du périmètre sanitaire généré par la présence de chevaux à l’est du bourg. o Il conviendrait d’autoriser en zone UA la construction de bâtiments agricoles de même hauteur que les bâtiments situés à proximité immédiate o La parcelle cadastrée section OA n° 154a, située en zone U fait l’objet de projet de bâtiment agricole nécessaire à l’exploitation attenante, nous demandons de classer cette parcelle en zone A. Avis de France Telecom en date du 27 février 2013 : réponse à renseignements demandés par la commune concernant l’article 4 du règlement du PLU : mention de l’article L47 du CPT Avis du SDIS en date du 21 mars 2013 : favorable Avis de l’INAO en date du 21 mars 2013 : favorable, impact limité sur les IGP

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE II.1 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

• lettre de Monsieur le Maire enregistrée le 4 mai 2013 demande de désignation d’un commissaire Enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet la révision du Plan d’Occupation des Sols par élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme de la commune. • Ordonnance n° E13000083/21 du 28 mai 2013, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de DIJON désigne en qualité de Commissaire Enquêteur M. Jacques SIMONNOT. • Arrêté n°4 en date du 30 mai 2013 de Monsieur le Maire de PLUVAULT désignant M. Jacques SIMONNOT, portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune

II.2 PREPARATION DE L’ENQUETE – PRESENTATION DU DOSSIER • II.2.1 réunion préparatoire Une réunion préparatoire à l’enquête a été organisée le 28 mai 2013, au cours de laquelle étaient présents : Commissaire enquêteur :
-  M. SIMONNOT Jacques Commune de PLUVAULT :
-  M. SUTY Maire
-  Mme C. TRAVERSE Secrétaire

Ordre du jour :

I/ Dossier : Suite aux observations de la DDT (fragilité juridique) et des services du SCoT, le dossier établi par le cabinet DORGAT de DIJON (Mlle SETIAO) est à modifier ou compléter. Il pourrait être prêt pour le début de la 2ème quinzaine de juin.

2/ Affichage : M. SIMONNOT indique que pour une enquête PLU, l’affichage doit être réalisé par la commune en format A2 sur papier jaune lettre « avis d’enquête » de 2 cm de hauteur et implanté sur l’ensemble des panneaux d’affichage de la commune, et, si possible aux carrefours des voies publiques. M. le Maire indique qu’une lettre d’information sera distribuée dans les boites aux lettres des habitants de la commune.

3/ Plan de zonage d’assainissement : M. SIMONNOT rappelle la nécessité d’organiser une enquête publique pour mettre en conformité le plan de zonage d’assainissement avec le zonage du PLU (cette obligation a été rappelée dans l’avis de l’Etat - Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 14 mai 2013. La commune a délégué son assainissement au SIPIT. M. le Maire a adressé une lettre à M. LANSON président de ce syndicat afin de lui demander de bien vouloir entamer la procédure d’enquête publique ( décision syndicale, constitution du dossier, demande de désignation du même CE que celui désigné pour le PLU afin de réaliser une enquête unique cf article R123-7 du CdE). M. le Maire serait prêt à différer jusqu’en septembre son enquête PLU afin de réaliser une enquête unique, si le SIPIT est prêt pour cette époque.

• II.2.2 Décision de mise à l’enquête A la suite de divers contacts avec le président du SIPIT, Monsieur le Maire m’a informé le 29 mai que le SIPIT procédera ultérieurement à l’enquête de modification du zonage d’assainissement sans précision de date. Il souhaite en conséquence que l’enquête publique commence dès que possible. Nous avons alors convenu que l’enquête PLU se déroulerait du lundi 24 juin au vendredi 26 juillet 2013 inclus, soit pendant 33 jours et nous avons fixé en concertation les jours et heures des permanences.

II.3 DECISION DE PROCEDER A L’ENQUETE Par arrêté n°4 en date du 30 mai 2013 Monsieur le Maire de MALAIN : • prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision générale du POS valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune • fixe la durée de la consultation du public du lundi 24 juin au vendredi 26 juillet 2013 inclus soit pendant 33 jours consécutifs, • fixe les jours et heures pendant lesquels le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public.

II.4 MESURES DE PUBLICITE Les avis au public ont été insérés dans deux journaux locaux recevant des annonces légales conformément à l’article 7 de l’arrêté de Monsieur le Maire de PLUVAULT : 1er avis : • Bien Public : le mercredi 5 juin 2013 • Journal du Palais : semaine du 10 au 16 juin 2013

2ème avis : • Bien Public : le mercredi 26 juin 2013 • Journal du Palais : semaine du 24 au 30 juin 2013

Les avis préalables ont été affichés le 6 juin 2013 en mairie et aux lieux habituels d’affichage de la commune conformément à l’article 7 de l’arrêté susvisé et conformément à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Le certificat d’affichage certifié par Monsieur le Maire le 26/07/2013 est joint au registre d’enquête.

II.5 MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC

• II.5.1. Permanences Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations ou demandes d’explication lors des permanences suivantes : Permanences prescrites à l’article 5 de l’arrêté n° 4 du 31 mai 2013 : • Lundi 24 juin 2013 de 9.00 à 12.00 heures • Mardi 2 juillet 2013 de 19.00 à 12.00 heures • Vendredi 12 juillet 2013 de 14.30 à 17.30 heures • Jeudi 18 juillet 2013 de 14.30 à 17.30 heures • Vendredi 26 juillet 2013 de 14.30 à 17.30 heures

• II.5.2. Horaires d’ouverture de la mairie Le dossier ainsi que le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête les jours d’ouverture du secrétariat de mairie soit :
-  Mardi de 9.00 à 12.30heures
-  jeudi de 9.00 à 11.00 et de 14.00 à 18.00 heures
-  vendredi de 9.00 à 12.00 heures
-  samedi de 9.00 à 11.30 heures

II.6 CLOTURE DE L’ENQUETE Le commissaire enquêteur a clôturé le registre d’enquête le vendredi 26 juillet à 17.30 heures. Le registre comporte :
-  Observation : 2
-  Courrier : 2

II.7 PERSONNES ENTENDUES PENDANT L’ENQUETE Monsieur SUTY Maire de PLUVAULT, deux adjoints au Maire

II.8 PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis à Monsieur SUTY Maire de PLUVAULT le vendredi 26 juillet 2013 à 18.00 heures à la mairie de PLUVAULT.

II. 9 AVIS DE LA COMMUNE SUR LES OBSERVATIONS DES PPA : Le 5 juillet 2013 M. le Maire a adressé un courrier au commissaire enquêteur par lequel sont décrites les modifications qui seront apportées au projet de PLU avant approbation, suite aux observations des PPA (voir § observations par courrier). Le 11 juillet 2013 le conseil municipal a émis des observations sur les avis des PPA (annexe 4) : « Densité : La commune de Pluvault située en secteur diffus ne souhaite pas aller au delà de 12 logements à l’hectare et rejette la proposition de rédaction présentée par la DDT« les constructions sont autorisées sous condition de respecter un minimum de 12 logements à l’hectare ». Une telle rédaction ne permettrait plus de contrôler l’urbanisation (12 minimum à x logements à l’hectare). Marges de recul et normes de stationnement : Le Conseil Municipal ne souhaite pas modifier les marges de recul par rapport aux limites séparatives et des voies et emprises publiques afin de conserver le caractère rural du village et une bonne cohabitation. Les exigences de stationnement doivent être maintenues car en milieu rural les déplacements vers les zones d’emplois, d’équipement et de chalandises ne peuvent s’effectuer de manière rationnelle que par la route. En effet, les TER (qui subissent de nombreux retards ou annulations de dernière minute en raison du partage de la ligne avec le TGV et les aléas divers) et les services TRANSCO ne desservent pas les zones d’emplois situées en périphérie de la ville de Dijon. Le service à la demande MOBIPLAINE est limité. Ainsi, les ménages disposent fréquemment de deux, voire trois ou quatre véhicules quand les enfants accèdent à une activité. Motifs d’illégalités invoqués par l’Etat au secteur du Château : Il y a un risque juridique pour la commune à ne pas suivre l’avis de l’Etat, mais la renonciation à cette zone constructible présente également un risque de contentieux de la part du propriétaire foncier. La question a été posée à maintes reprises par la Municipalité à l’Etat, au SCOT, mais l’appréciation du niveau de risque est très difficile à évaluer, car il existe des jurisprudences dans les deux sens qui dépendent beaucoup de la situation de chaque terrain, au cas par cas, appréciée par le juge et avec les services de cabinets d’avocats spécialisés. Déclasser la zone du Château pourrait être regardé comme une contradiction avec le PADD car certaines rédactions de celui-ci ont été choisies délibérément afin de pouvoir justifier la zone du Château, que le Conseil Municipal savait délicate pour l’Etat. Par exemple le PADD met l’accent sur le problème de la rétention foncière qui est à éviter alors que justement pour la zone du Parc, l’initiative privée manifestée par le propriétaire montre que ce problème de rétention foncière n’est pas à craindre. Le PADD privilégie aussi les "espaces interstitiels ou dans la morphologie du village" et les secteurs 11 favorables techniquement (VRD, dureté foncière ...).", ce qui est le cas de la zone du Parc. Enfin le PADD indique vouloir ’’poursuivre la forme compacte (au sens bien regroupée) de /’urbanisation" et écrit enfin : "Les espaces boisés étant peu nombreux ils seront protégés, sans toutefois empêcher une optimisation de la partie urbanisée de Pluvault surtout si la qualité du boisement n’est pas majeure." Déclasser le parc du Château déstabiliserait la cohérence entre le PADD et le zonage et fragiliserait le PLU en cas de contentieux. Ou alors, cela nécessiterait de modifier aussi le PADD et donc un nouvel arrêt du PLU, puis une nouvelle soumission aux avis des PPA. Cela ferait recommencer 6 mois de procédure du PLU. Au delà de ces considérations juridiques, le Conseil Municipal, après réflexion, confirme son avis favorable au classement en zone urbaine eu égard à l’absence d’inondation sur ce secteur lors de la crue de début mai, le faible intérêt écologique du boisement (pin noir non autochtone), l’absence de classement du Château ou du Parc au titre des Monuments historiques, le manque d’intérêt patrimonial du mur..., alors que la Commune a besoin de nouveaux logements rapidement, en particulier près de l’école et sur une rue principale du village déjà viabilisée. Par ailleurs, le Conseil Municipal se rend compte que la limite de l’EBC a été conservée par erreur au ras de la zone constructible. Or si des maisons doivent être autorisées sur ce premier plan, il convient de permettre un déboisement à l’arrière de celles-ci pour des motifs de recherche d’ensoleillement (performance énergétique des bâtiments) et de sécurité (risque de chute d’arbres). Il convient donc de supprimer l’EBC d’une vingtaine de mètres de plus au droit de la zone constructible, car autrement les coupes d’arbres ne seront pas permises. Motif d’illégalité relatif à la non-conformité du PLU avec le Projet de PPRI sur la zone du Château et sur la parcelle n° 165 au sud de l’impasse des Charmottes : Le Conseil Municipal rappelle que le PPRI est lui aussi en cours d’élaboration et donc non encore opposable juridiquement. Le Conseil Municipal ajoute que la manière dont le projet de zonage du PPRI est imposé dans le PLU lui paraît contradictoire avec le fait que ce projet de PPRI soit justement en pleine phase d’association des collectiv ités locales et de la population lors de l’enquête publique. Sur cette question des zones inondables, la Commune a tout de même renouvelé ses observations à l’Etat dans le registre d’enquête du PPRI consistant en autres à signaler que :

• Il n’y a jamais eu d’eau dans la bande de terrain classée constructible au par du Château, pas même lors de la récente crue du mois de mai. • Le bout de la ruelle du Crosne a effectivement été inondé lors du week-end du 4 et 5 mai 2013 par remontée des eaux. En conséquence, le Conseil Municipal décide de laisser la parcelle n°165 en zone constructible avec prescriptions de la ruelle du Crosne. En conséquence, la Commune de Pluvault tient à souligner qu’elle ne peut pas se permettre d’attendre que le PPRI soit approuvé pour terminer son PLU car l’arrivée de nouveaux ménages rendue possible par le PLU est urgente pour le maintien des écoles. Une mise en compatibilité ultérieure du PLU avec le PPRI approuvé paraît inévitable. Dans la mesure où il s’agira d’une mise en compatibilité avec une norme supérieure et si cela ne remet pas en cause les orientations du PADD, il est permis de penser qu’une procédure simple de type "modification" devrait suffire. »

II.10 AUDITION DU MAIRE Le vendredi 26 juillet 2013, après la fin de l’enquête à 17.30 heures, le commissaire enquêteur a auditionné Monsieur le Maire accompagné de trois de ses adjoints ainsi que de Mme Ludivine SETIO et Mlle REMONDINI du cabinet DORGAT. Les observations et avis suivants ont été examinés et commentés : • Observations du public • Observations du commissaire enquêteur • Avis des Personnes Publiques Associées (PPA). • Propositions de modifications ou ajouts qui seront apportés au projet de PLU avant approbation (voir tableau § III.3)

II.11 MEMOIRE EN REPONSE L’audition mentionnée au § II.10 a répondu aux observations des PPA, du public ainsi qu’aux questions ou remarques du commissaire enquêteur. Monsieur le Maire de PLUVAULT n’a pas souhaité ajouter d’autres commentaires et m’en a averti par téléphone le 12 août 2013.

III. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

III.1 GENERALITES

La phase de l’enquête publique relative au projet à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune a suscité peu d’intérêt de la part du public.

Pendant la phase de concertation, la participation des habitants du village intéressés par le projet a été plus importante. Les remarques et demandes de renseignements semblent avoir été satisfaites lors de la période d’élaboration du projet.

Onze personnes sont venues consulter le dossier d’enquête lors des permanences du commissaire enquêteur, aucune personne n’est venue consulter le dossier les jours d’ouverture du secrétariat de mairie.

• Participation du public Permanences du commissaire enquêteur : o Le lundi 26 juin 2013 : cinq personnes ont demandé des explications sur les zonages, aucune n’a souhaité inscrire d’observations sur le registre d’enquête o Le Mardi 2 juillet 2013 : quatre personnes ont demandé des explications sur les zonages, aucune n’a souhaité inscrire d’observations sur le registre d’enquête o Le Vendredi 12 juillet 2013 : personne n’est venu o Le Jeudi 18 juillet 2013 : deux personnes ont demandé des explications sur les zonages, aucune n’a souhaité inscrire d’observations sur le registre d’enquête o Le Vendredi 26 juillet 2013 : personne n’est venu • Observations orales Le propriétaire du château souhaite que la zone concernant sa propriété soit maintenue en zone constructible. Il a inscrit une observation à cet effet sur le registre d’enquête du PPRI en remarquant que la zone concernée n’a jamais été inondée. • Observations écrites Deux observations ont été inscrites sur le registre d’enquête. Deux courriers ont été déposés en mairie à l’attention du commissaire enquêteur Soit au total quatre observations.

III.2 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

• III.2.1. Observations inscrites sur le registre d’enquête Deux observations sont inscrites sur le registre d’enquête : 1/ Mme Gilliane GENOD : « sur les plans locaux d’urbanisme pas de délimitation entre les zones UAi et UA du centre du village. » 2/ M. P. BOILLAUT : « suite à la consultation du dossier de PPRI déposé à la mairie, j’ai remarqué que le zonage le long de la rue Amiral Violette avait été classé non constructible, alors que je n’ai jamais vu d’eau à cet endroit, suite à ma demande pour construire environ 5 pavillons sur le PLU en cours d’élaboration, je demande la révision pour que cette zone soit classée constructible avec prescriptions le cas échéant. »

• III.2.2. Observations adressées par courrier Deux courriers ont été adressés au commissaire enquêteur : 1 L/ GAEC DEHER : « Nous souhaitons que la parcelle 154 a soit classée en terrain agricole. » 2 L/ Lettre de M. le Maire de PLUVAULT : par lettre en date du 5/07/2013 le Maire apporte des éclaircissements sur les avis des PPA, par le biais d’un document de synthèse et de réponse aux avis joint au courrier : « Ce document détaille les évolutions qui pourront être proposées aux élus du Conseil municipal pour les intégrer dans le PLU lors de son approbation, aux fins de tenir compte des avis des personnes publiques consultées, en complément des éventuelles évolutions que pourraient nécessiter les observations , avis et conclusions de l’enquête publique. L’ensemble de ces évolutions ne remet pas en cause les choux opérés contenus dans le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal du 1er février 2013. Mis à part en ce qui concerne l’Etat, il ressort que les avis reçus ne comportent que des avis favorables ou favorables avec observations. J’en conclus que cela semble confirmer globalement la compatibilité générale de notre projet de PLU avec son contexte règlementaire Il apparait toutefois que les services de l’Etat nous ont adressé un avis négatif assorti de deux motifs d’illégalité, ce qui nous surprend eu égard à la forte association de ces derniers durant la phase d’élaboration du dossier. L’ensemble de ces avis invite la commune à procéder à certains compléments d’information et certaines légères modifications règlementaires. Je proposerai au conseil municipal d’apporter, dans la mesure du possible et dans la limite de nos moyens d’études, un certain nombre des améliorations demandées dans un souci de sécurité juridique du PLU, mais je ne suis pas favorable en revanche à modifier le zonage sur le secteur du château dont la pertinence ne fait aucun doute à mes yeux. S’agissant de la compatibilité avec le projet de PPRI, ce secteur n’a subi aucune inondation lors de l’événement du 5 et 6 mai dernier et nous contestons sur ce point le zonage du projet de PPRI. De plus, après une relecture globale du dossier, le bureau d’études en charge de l’élaboration de notre PLU s’est rendu compte de deus erreurs matérielles que je proposerai au conseil de corriger. En effet dans un premier temps la réglementation de nos zones accepte les toits terrasses mais l’article 10 sur la limitation des hauteurs ne limite cette dernière qu’à la panne sablière. Il conviendrait de préciser que la hauteur se mesure à partir du niveau bas de l’acrotère. En outre, dans un second temps, il apparaît que la limite de l’espace boisé classé a été conservée par erreur au ras de la zone constructible du château. Or, si des maisons doivent être autorisées sur ce premier plan, il convient de permettre un déboisement à l’arrière de celles-ci (qui n’est pas autorisé dans le cadre d’un ESC) pour des motifs de recherche d’ensoleillement (performance énergétique des bâtiments) et de sécurité (risque de chute d’arbres). Je proposerais donc au Conseil de supprimer l’EBC sur une bande d’une vingtaine de mètres au droit de la zone constructible du château. Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter au document de synthèse que je vous saurais gré de bien vouloir verser au dossier d’enquête avec la présente. » Copie du document de synthèse (NOTICE COMMUNALE SUR LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES AU PLU) joint en annexe 3.

III.3 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1/ L’observation de Mme GENOD s’explique par un repérage des zones UAi dans la zone UA pouvant prêter à confusion sur le plan de zonage « zoom partie bâtie ». Lors des modifications retenues, le repérage des deux zones sera porté du coté ouest de la rivière le Crosne comme ci-dessous :

2/ l’observation de M. BOILLAUT a été suscitée suite à sa lecture de l’avis de la DDT (PPA) en date du 14 mai 2013. Cet avis mentionnant dans les motifs d’illégalité 2ème alinéa - zone du parc du château : « une partie située au milieu du parc du château est en zone rouge du PPRI en cours et sera donc inconstructible dès l’approbation de celui-ci ». Lors de l’enquête publique du PPRI, suite au PV de synthèse des observations la DDT a indiqué dans son mémoire en réponse concernant la zone du parc du château : « La crue de mai 2013 est inférieure à la crue cartographiée dans le cadre de l’élaboration du PPRNi. Il est donc normal que des secteurs cartographiés inondable sur la carte des aléas ne l’aient pas été lors de l’événement de mai. Cependant en occurrence centennale, le jardin du château le long de la rue Amiral Violette est en partie inondable. Il se situe en limite du champ d’expansion de la crue du Crosne en rive gauche et est impacté par des hauteurs d’eau très faibles sans vitesse. Par conséquent une bande équivalant à la constructibilité d’une rangée ‘habitations sera reprise sur la carte des enjeux, permettant d’afficher un zonage règlementaire bleu constructible sous prescriptions de rehausse des planchers habitables. » Dans ses conclusions et avis, la commission d’enquête du PPRI a donné un avis favorable avec réserves : « Pour permettre à la commune de PLUVAULT de poursuivre son urbanisation, il parait opportun de classer en zone bleue une bande de terrain équivalente à la constructibilité d’une rangée de maisons rue A. Violette ainsi qu’une partie de la parcelle 165, rue du Crosne pour réaliser une habitation.

- Les 2 parcelles en cause sont situées en zone urbanisée et en aléa faible.

Emet un AVIS FAVORABLE à l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRI) de la commune de PLUVAULT faisant objet de la présente enquête publique, avec les réserves et les recommandations suivantes :

Réserves relatives au classement en zone bleue de deux tènements fonciers : Suite aux observations de M. BOILLAUT, propriétaire du château et de M. SUTY, Maire de la commune, classer en zone bleue une bande de terrain le long de la rue Amiral Violette aux fins d’y construire 5 à 6 maisons »

La position de la DDT a évolué en faveur de la constructibilité entre son avis sur le PLU et son mémoire en réponse aux observations du PPRI. Il convient de remarquer que l’avis de la commission d’enquête PPRI est très favorable à la constructibilité de cette zone puisqu’elle demande son classement en zone bleue.

Une visite sur place conforte cette position, car l’ensemble du bâti coté Est de la rue Amiral Violette est implanté à une cote inférieure d’au minimum 0.50 mètre par rapport au sol du parc du château. Hors ce secteur (jamais inondé) n’ait concerné par aucune zone rouge ou bleue au PPRI.

1 L/ observation du GAEC DEHER : l’implantation d’une zone A dans ce secteur n’est pas souhaitable. Par contre il peut être proposé de l’incorporer dans la zone adjacente UA, en adaptant l’article UA2 du règlement.

2 L/ observations du Maire et document de synthèse :

La commune s’engage par ce courrier sur les différentes modifications synthétisées dans le document d’accompagnement ainsi que par les décisions prises lors du conseil municipal du 11 juillet 2013. Le document de synthèse dresse la liste exhaustive des différentes adaptations et refus de modifications. A la suite de la réponse des services de l’Etat et des conclusions de la commission d’enquête du PPRI, l’ensemble des propositions ne remet pas en cause les choix arrêtés par délibération du conseil municipal en date du 1er février 2013.

Lors de l’audition du Maire le vendredi 26 juillet 2013, les différentes évolutions du projet avant approbation par le conseil municipal sont détaillées dans le tableau ci après :

EVOLUTIONS DU PROJET DE PLU

Propositions au cours de l’enquête Propositions lors de l’audition du Maire le 26/07/2013 Commentaires du commissaire enquêteur Avis de l’Etat - DDT COMPLEMENTS D’INFORMATION au rapport de présentation :
- Compléter le rapport de présentation sur les points suivants :
- Actualisation du rapport concernant le PPRi en cours d’élaboration.
-  Préciser pourquoi l’ensemble des dents creuses n’est pas valorisé.
- Compléter le paragraphe sur la consommation des espaces agricoles pour préciser la densité calculée sur les espaces consommés et insérer une carte permettant de localiser ces espaces.

-  Indiquer un renvoi vers la partie des choix retenus dans le diagnostic, lors des simulations de projection démographique. Ajouter un paragraphe sur les indicateurs de suivis.
-  Préciser que Pluvault est incluse dans des aires géographiques protégées et que les orientations du PLU n’ont pas d’impact sur ces dernières.
-  Corriger la référence au SDAGE page 170.
-  Clarifier l’annexe relative au bruit en ne laissant que l’arrêté aujourd’hui en vigueur.
-  Reporter la carte du zonage archéologique et l’arrêté préfectoral en annexe du règlement (au lieu de l’emplacement actuel dans le rapport de présentation)
-  Mettre à jour le plan et la note des servitudes d’utilité publique. Les documents à substituer devraient être prochainement envoyés à la Commune par la DDT. Propositions confirmées

Ces compléments d’information seront pris en compte dans le rapport de présentation AJUSTEMENTS REGLEMENTAIRES : Modifier l’article 2 de la zone AU afin de lever toute ambigüité concernant les opérations d’aménagement d’ensemble en modifiant l’article comme suit : Zone AU : Article 2 : Les constructions sont admises dans la mesure où elles s’intègrent dans une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble e permettant un aménagement cohérent de l’ensemble de la zone AU et d’être desservies par des équipements conçus au vu des besoins de l’ensemble de la zone.
-  Limiter la hauteur des abris d’animaux en zone Ni. Cette modification a pour effet de rectifier une erreur matérielle dans le règlement.

Zone Ni : Article 7 : Les abris destinés à l’accueil d’animaux sont limités à 3.5m en tout point du bâtiment

Ces ajustements ne remettent pas en cause les orientations du projet communal

DECISION DE NE PAS MODIFIER LE PROJET DE PLU :
- sur la compatibilité avec le PPRI

- sur l’opportunité/légalité de la zone du parc du Château

Sur diverses demandes Parcelle n°165 maintien des zones rouges et bleues conformes au PPRI suppression de l’EBC sur 20 mètres au droit de la zone

décisions confirmées Voir avis du CE § III.3 observation 2

- Avis conforme à la position de la commune D° Avis du SCoT COMPLEMENTS D’INFORMATION au rapport de présentation : revoir la projection démographique du rapport de présentation sur la base du recensement INSEE 2010. Proposition confirmée Ces compléments d’information seront pris en compte dans le rapport de présentation

• AJUSTEMENTS REGLEMENTAIRES : Supprimer les rappels réglementaires faisant référence au SCOT dans l’article AU2 en ce qu’ils sont déjà mentionnés dans les orientations d’aménagement et de programmation des zones d’urbanisation future.
- Inciter les pétitionnaires à se doter de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et privilégier l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales qui ne pourraient être recueillies et réutilisées.
- Zones U, UA et AU article 4.3 Eaux pluviales : « Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillies et réutilisées en tout ou partie avant infiltration sur le terrain (par l’utilisation de citernes par exemple). Les eaux de ruissellement susceptibles d’être souillées (eaux des voies de circulation notamment) devront être épurées avant tout rejet dans le milieu. Les dispositifs choisis pour y parvenir devront être conformes aux normes en vigueur. »
- Zones A et Ni article 4.3 Eaux pluviales : « Les eaux pluviales propres telles que les eaux de toitures seront recueillie s et réutilisées en tout ou partie avant infiltr ation sur le terrain ou rejet dans l e milieu. Les dispositifs choisis pour y parvenir devront être conformes aux normes en vigueur. En complément aux obligations ci-dessus, la réalisation de citernes favorisant la rétention et la réutilisation d’eaux pluviales est vivement recommandée. » Propositions confirmées Ces ajustements ne remettent pas en cause les orientations du projet communal DECISION DE NE PAS MODIFIER LE PROJET DE PLU :
-  Précision sur les OAP des zones AU sur la typologie et les formes urbaines
-  Modifier les articles 6 et 7 dans les zones U et AU afin de ne pas empêcher mais permettre une diversité des formes d’habitat
-  Inscrire la densité (12 logements à l’hectare) retenue par la commune et la mixité sociale dans les OAP à l’article 2 du règlement des zones AU
-  Réduire les normes de stationnement qui sont consommatrices d’espace

Décisions confirmées Avis conforme à la position de la commune D° D°, cette densité est conforme à l’esprit du PADD D°, Ceux-ci concernent peu de construction, de plus en parcourant les lotissements récents il est vérifié que le nombre de véhicules par foyer oscille entre 3 et 4( lié à l’absence de transports en commun) . Il semble préférable de privilégier un stationnement sur propriété plutôt que sur le domaine public.

Avis de la chambre d’agriculture COMPLEMENTS D’INFORMATION au rapport de présentation : indiquer dans le rapport de présentation le principe de réciprocité applicable lors de l’institution des périmètres sanitaires. Ces compléments d’information peuvent être apportés par le biais d’un travail supplémentaire informatif et pédagogique, sans bouleverser le diagnostic ni "découvrir" d’éléments nouveaux susceptibles de mettre en cause les choix retenus.

Propositions confirmées Ces compléments d’information seront pris en compte dans le rapport de présentation

Ajustement cartographique : Déclasser la parcelle OA n°154a située en zone U pour la classer en zone A afin de tenir compte du projet de bâtiment agricole nécessaire à l’exploitation attenante.

La parcelle sera classée en zone UA (voir §III.3 observation 1L) Cet ajustement ne remet pas en cause les orientations majeures du projet communal, mais contribuera à l’amélioration du PLU. Il nécessitera de mettre à jour le tableau des surfaces du rapport de présentation et à adapter le règlement de la zone

AJUSTEMENTS REGLEMENTAIRES :
- Autoriser à l’article UA 10 que la hauteur des nouveaux bâtiments puisse dépasser 7 mètres si c’est pour s’harmoniser avec le bâtiment existant accolé ou jointif.

Zone UA article 10 : pour les nouvelles constructions à vocation agricole la hauteur pourra être augmentée à celle d’un bâtiment accolé ou jointif existant

Propositions confirmées Ces ajustements ne remettent pas en cause les orientations du projet communal

Avis France Telécom DECISION DE NE PAS MODIFIER LE PROJET DE PLU : Sur l’enfouissement des réseaux Décision confirmée L’enfouissement n’est prévu que dans les zones sensibles et n’est que préconisé en zones Ni et Ai

Avis du Conseil Général DECISION DE NE PAS MODIFIER LE PROJET DE PLU :
- Liaison piétonne entre la zone AU du Mortier et la RD905
- concertation avec CG pour réalisation du carrefour avec RD905 ayant fait l(objet d’un avis favorable en CEPROR Décisions confirmées Avis conforme à la position de la commune

Avis du groupe de travail Après une relecture globale du dossier il convient également de tenir compte des toits terrasses dans les articles 10 des zones du PLU et limiter également la hauteur au niveau bas de l’acrotère. Décision confirmée Avis conforme à la position de la commune

SIPIT Le Maire a adressé un courrier au Président du SIPIT pour lui demander de faire une enquête concomitante avec son PLU La commune renouvèlera sa demande de mise en compatibilité au SIPIT En conformité avec l’avis de l’Etat, le plan de zonage d’assainissement de la compétence du SIPIT devra faire l’objet d’une mise en compatibilité avec les nouveaux zonages du PLU,.

Saint Apollinaire le 24 août 2013 Le commissaire enquêteur

J. SIMONNOT

IV. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

IV.1 PROCEDURE L’enquête publique, objet du présent rapport concerne le projet de révision générale du P.O.S. valant élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, ce projet doit être soumis à enquête publique diligentée par l’arrêté n° 4 en date du 31 mai 2013 de Monsieur le Maire de PLUVAULT. Cette enquête est menée conformément au Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.121-13 et R.123-19 et du Code de l’Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants définissant les modalités de déroulement de l’enquête. A l’issue de cette procédure, le projet d’élaboration du PLU, éventuellement modifié suite aux observations des personnes publiques associées, du public et à l’avis du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du conseil municipal. Les modifications seront alors opposables à toute personne publique ou privée.

IV.2 DEROULEMENT L’enquête s’est déroulée dans les conditions réglementaires du lundi 24 juin au vendredi 26 juillet 2013 soit pendant 33 jours consécutifs.

La phase de l’enquête publique relative au projet à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune a suscité peu d’intérêt de la part du public. Pendant la phase de concertation, la participation des habitants du village intéressés par le projet a été plus importante. Les remarques et demandes de renseignements semblent avoir été satisfaites lors de la période d’élaboration du projet..

Onze personnes sont venues consulter le dossier d’enquête lors des permanences du commissaire enquêteur, aucune personne n’est venue consulter le dossier les jours d’ouverture du secrétariat de mairie.

• Une personne a émis une observation orale. • Deux observations ont été inscrites sur le registre d’enquête. (dont une identique à l’observation orale) • Deux courriers ont été déposés ou adressés au commissaire enquêteur.

IV.3 ELABORATION DU PROJET Le Plan d’Occupation des Sols (P .O.S.) de la commune de PLUVAULT a été approuvé par délibération du conseil municipal du 22 décembre 1993. Une modification N° 1 a été approuvée par délibération du conseil municipal du 12 octobre 1999. Le plan de zonage d’assainissement définissant les zones d’assainissement collectif a été approuvé le 26/07/2010. L’assainissement collectif est géré par le Syndicat Intercommunal de la Plaine Inférieure de la Tille (SIPIT). Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI) de l’Ouche, Tille aval et affluents a fait l’objet d’une enquête publique du 3 mai au 7 juin 2013. Suite à l’envoi du plan du PPRNPI, la commune par délibération en date du 15 mars 2013 a émis un avis défavorable au classement en zone rouge de la zone du château rue Amiral Violette et ruelle du Crosne, ce nouveau classement remettant en cause les zones constructibles prévues à l’élaboration du PLU.

La commune par délibération en date du 26 mars 2010 a prescrit la révision générale de son P.O.S. Le dossier de révision générale, puis de projet d’élaboration de PLU a été confié à la société DORGAT (Droit, Développement et ORGAnisation des Territoires), 10 Rond Point de la Nation 21000 DIJON Par délibération en date du 1er février 2013 la révision générale a été arrêtée

IV.4 CONCERTATION Le conseil municipal a tiré un bilan favorable de la concertation qui s’est déroulée suivant les modalités définies par l’article L300-2 du Code de l’urbanisme et a décidé de poursuivre la procédure.

Par délibération en date du 1er février 2013 le conseil municipal a tiré un bilan favorable de la concertation et a décidé de poursuivre la procédure.

IV.5 OBJECTIFS DU PADD Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune de PLUVAULT définit les objectifs de développement. Les orientations sont les suivantes : • Satisfaire les besoins en logements en favorisant une croissance régulière et maitrisée de la population. Le village a une croissance démographique stable mais faible depuis 1982. En 1989, la population était de 525 habitants, les prévisions souhaitables maximum étant de 630 habitants d’ici une quinzaine d’années. • Permettre une mixité sociale et inter générationnelle en conservant le caractère rural • Modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain • Protéger l’activité agricole • Protéger le milieu naturel (dont forestier) • Protéger le patrimoine bâti et paysager • Mettre en place un schéma de circulation cohérent pour l’urbanisation future • Renforcer et sécuriser les voies de cheminements « doux » (piétons, cycles) • Conforter et rationnaliser les équipements • Favoriser l’accueil de commerces de proximité et d’activités de service et d’animation • Développer les communications numériques

IV.6 ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Les orientations principales de la commune sont les suivantes :
-  Extension modérée de l’urbanisation
-  Conservation de l’identité rurale de la commune
-  Croissance démographique raisonnable par l’ouverture à l’urbanisation à court et moyen terme de trois zones permettant de combler les « dents creuses », de densifier le tissu urbain de la commune et de soutenir une croissance démographique positive avec la création de : o Un secteur urbain en zone Ui du parc du château sur une surface de 5 000m² environ permettant la construction de 5/6 logements o Deux secteurs AU « la Croix Blanche » de 1.1 hectare et « le mortier » de 1.2 hectare. Ces deux secteurs ayant vocation d’accueillir chacun un programme de logements à raison d’une densité brute de 12 logements par hectare dont 3 logements aidés.

-  Soit au total 2.8 hectares environ de zones à urbaniser

-  Préservation du site avec la création de zones Ni sur le territoire communal

-  Protection de l’agriculture et des Espaces Boisés Classés

-  Conservation de l’identité rurale de la commune

IV.7 MODIFICATIONS DU PROJET DE PLU SUITE AUX OBSERVATIONS (PPA, PUBLIC, COMMISSAIRE ENQUETEUR)

Afin de tenir compte des avis des PPA, du public et du commissaire enquêteur, la commune s’est engagée par lettre du 5 juillet et par délibération en date du 11 juillet 2013 à modifier son projet de PLU. L’ensemble a été confirmé lors de l’audition du Maire le 26 juillet 2013 Le détail des modifications qui seront apportées au projet d’élaboration du PLU figure au §III.3 pages 20 à 23 du rapport. L’ensemble des modifications correspond aux remarques ou demandes enregistrées au cours de la procédure.

IV.8 PLAN DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT Le plan de zonage d’assainissement définissant les zones d’assainissement collectif a été approuvé le 26/07/2010. L’assainissement collectif est géré par le Syndicat Intercommunal de la Plaine Inférieure de la Tille (SIPIT). Ce plan n’est pas cohérent avec les zones prévues au projet de PLU pour l’assainissement collectif des zones urbaines. Il conviendra de régulariser cette situation conformément à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

IV.9 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Commissaire Enquêteur constate que les objectifs de développement durable du SCoT du dijonnais ainsi que les divers avis (PPA, Commissaire enquêteur ….) seront pris en compte après les modifications et ajouts auxquels s’est engagée la commune dans sont projet de PLU (PADD, règlement et zonage …) et que ceux-ci ne constituent pas une modification de l’économie générale du projet conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme. Le projet d’élaboration du PLU permettra ainsi d’assurer les points définis par l’article L121-1 du code de l’urbanisme

Après avoir procédé à l’étude du projet, entendu les élus, pris connaissance et analysé les remarques et observations émises par les PPA ainsi que les réponses et propositions de modifications du projet par la commune, il apparait que le bilan du projet d’élaboration est positif et correspond à l’intérêt général.

J’émets en conséquence un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par Monsieur le Maire de PLUVAULT.

Sous réserve : 1/ dossier : Modifier le dossier conformément aux engagements pris par le Maire lors de l’audition du 26 juillet 2013

2/ Plan de zonage d’assainissement : prendre une délibération demandant au SIPIT de mettre en cohérence le plan de zonage d’assainissement collectif avec le zonage du PLU conformément à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales.

Saint Apollinaire, le 24 août 2013

Le Commissaire Enquêteur

Jacques SIMONNOT

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V. ANNEXES

• 1/ arrêté n° 4 du maire en date du 30 mai 2013

• 2/ CR de la réunion préparatoire du 28 mai 2013

• 3/lettre du Maire en date du 5 juillet 2013

• 4/observations du conseil municipal sur les avis des PPA en date du 11 juillet 2013