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Réunion du Conseil Municipal du 1er juillet 2015

vendredi 10 juillet 2015, par beryve

Le 1er juillet 2015 à 20 H 30 (Convocation du 25/06/2015) Présents : MM.SUTY/CHAPAT/BARDOT/PARMENTIER/LEGRAND/BRUEY/BRICE/ NOWOROL

Procuration de GILLET à SUTY

Procuration de MARKIOLI à CHAPAT

Procuration de BRECHAT à BRICE

Procuration de BERNACHY à LEGRAND

Procuration de DUGIED à PARMENTIER

Secrétaire de séance : Mme LEGRAND Yvette a été nommée secrétaire.

Compte rendu du 6 mai 2015 approuvé

Instruction du droit des sols

Monsieur le Maire expose que l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 précise que l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’État au profit des petites communes se réduit encore au 1er juillet 2015, seules les communes membres d’un EPCI regroupant moins de 10 000 habitants, ou les intercommunalités de moins de 10 000 habitants, peuvent continuer à bénéficier de l’instruction gratuite des permis de construire par les services de l’État. Environ 10 000 communes sont donc obligées de s’organiser pour mettre en place des services compétents, la mutualisation est sans aucun doute la solution la plus adaptée. Une instruction gouvernementale du 3 septembre 2014 fait le point sur les solutions qui s’offrent aux collectivités, et promet des conventions d’accompagnement.

La constitution d’un service mutualisé d’instruction au niveau communautaire permet d’affirmer la volonté politique d’une instruction de proximité, permet de garantir la qualité de l’instruction grâce à l’expertise des agents en capacité d’être recrutés, mais aussi de rationaliser le service et d’opérer des économies d’échelle, alors que de nombreuses communes n’ont que très peu de demandes à instruire chaque année. Les services mutualisés au niveau intercommunal permettent aussi une meilleure articulation entre planification et instruction lorsque le Plan Local d’Urbanisme a été transféré au niveau intercommunal ou lorsque le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sera rendu obligatoire par cette même loi, normalement à l’horizon 2020. L’instruction dans un cadre intercommunautaire, au niveau du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou du Pays ou du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), est également envisageable, voire au niveau départemental, même si cette dernière solution est pour le moment peu retenue.

Même dans le cadre d’un service mutualisé communautaire, seul le Maire a compétence pour signer les documents d’urbanisme, sauf lorsqu’il a délégué son pouvoir de police spéciale au président de l’intercommunalité, ce qui reste encore rare au niveau national. Il conserve toujours une place prépondérante dans le circuit décisionnel de l’instruction des autorisations du droit des sols, dans la mesure où il émet des avis et des conseils auprès du service instructeur. Le droit des sols reste un pouvoir de police du maire symbolique et structurant. Ce service commun ne constitue donc pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le Président de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (CCPD) propose de créer un service mutualisé communautaire, tout en s’engageant à rechercher, en parallèle, d’autres éventuels partenaires, notamment les collectivités qui seront impactées par cette disposition à partir du 1er janvier 2017, afin de mutualiser ce service à un niveau intercommunautaire afin de diminuer les coûts de fonctionnement, de garantir l’efficience du service et d’anticiper les difficultés, en terme de présence, liées à la vie normale d’un service administratif, d’autant plus que des délais légaux sont imposés par le Code de l’Urbanisme. Toutefois, se pose la question du recrutement des agents, aussi, le Président de la CCPD prévoit d’opérer deux recrutements au sein des agents des services de l’État en charge des missions d’ADS (Autorisations de Droit du Sol) dans les Directions Départementales des Territoires (DDT), qui pourraient rejoindre le futur service mutualisé des collectivités de la Plaine Dijonnaise, d’autant plus que l’État s’engage à verser une compensation financière transitoire, sur deux années pleines, en ce qui concerne le poids des cotisations retraites, plus élevées dans la Fonction Publique d’État que dans la Fonction Publique Territoriale.

Le service d’instruction du droit des sols instruira les actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire, à savoir :

• Les Permis de Construire,

• Les Permis de Démolir,

• Les Permis d’Aménager,

• Les Déclarations Préalables,

• Les Certificats d’Urbanisme article L.410-1a du Code de l’Urbanisme,

• Les Certificats d’Urbanisme article L.410-1b du Code de l’Urbanisme.

Le budget de fonctionnement est défini au regard des besoins :

• la création de deux postes à temps complet, un premier pour un agent de catégorie B sur un emploi d’instructeur et de responsable de service et un second pour un agent de catégorie C sur un emploi d’instructeur,

• les charges liées à l’exploitation de ce service administratif, notamment les postes budgétaires liés aux fluides, aux télécommunications ou encore les frais de reprographie. Pour le moment, le lieu d’implantation de ce service sera provisoire et reste encore à définir en attendant les futurs locaux du siège administratif de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Le Président de la CCPD propose que l’ensemble des investissements, c’est-à-dire l’acquisition d’un logiciel d’autorisation du droit des sols, les matériels informatique et le mobilier soit à la charge de l’intercommunalité, financement rendu réglementairement possible grâce à la loi du 27 janvier 2014 portant sur la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM).

Concernant le financement de ce service mutualisé, il est impératif que l’ensemble des communes du territoire s’engagent, par le bais d’une convention, quant à leur participation au financement du budget de fonctionnement. Différentes méthodes de calcul sont possibles pour évaluer la clé de répartition financière entre les collectivités : une première consiste à s’appuyer sur les données transmises par l’État (nombre d’Équivalent Temps Plein - ETP - nécessaire pour l’instruction des dossiers de la commune), mais ces données n’ont une valeur vraie qu’à un instant donné, ou une solution plus solidaire et empreinte d’un réel esprit communautaire, qui tienne compte de la population légale de chaque commune, donnée qui peut donc être actualisée après chaque recensement de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et qui tient compte de l’évolution démographique de chaque commune. Un troisième mode de calcul consisterait à appliquer une part fixe à chaque commune (60% des charges par exemple) et une part variable qui tienne compte d’une moyenne des dossiers étudiés sur une période glissante des cinq dernières années (40% pour compléter l’exemple).

Le Président de la CCPD préconise que soit retenue la règle qui prenne en compte la population légale de chaque territoire, au moins sur les deux premiers exercices budgétaires (2015 et 2016) afin de garantir les fondements financiers nécessaires au démarrage de ce service. Les populations légales prises en compte seront celles qui se conforment aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour aux cantons définis par le nouveau découpage cantonal qui est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Le conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et à autoriser Monsieur le Maire :

• à déléguer l’instruction du droit des sols à la Communauté de Communes de la Plaine dijonnaise,

• à adhérer au service mutualisé communautaire d’instruction des autorisations de droit des sols, mis en place par la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, à compter du 1er juillet 2015,

• à inscrire au budget principal les crédits budgétaires relatifs à cette nouvelle dépense,

• à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir, liant les communes à l’intercommunalité sur la création et le portage du service mutualisé communautaire d’instruction du droit des sols, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service, les clés de répartition entre les communes quant à son financement comme évoqué dans l’exposé de Monsieur le Maire, mais aussi les rôles et les obligations respectives de chacune des collectivités.

Projet de ZAE Longeault, Pluvault, Collonges Les Premières de la communauté de communes

Par délibération du 11 juin 2015, le Conseil Communautaire de la Plaine Dijonnaise (CCPD) a validé une ZAE dont l’emprise foncière serait sur les communes de LONGEAULT, COLLONGES-LES-PREMIERES et PLUVAULT, en complément de la ZAE « des Cent Journaux » de GENLIS.

Considérant :

- que le Conseil Municipal de PLUVAULT n’a pas été consulté en amont de cette délibération ;

- que la commune de PLUVAULT s’est dotée d’un PLU, approuvé en octobre 2013, qui n’a pas retenu de zone dédiée à de telles activités car ne répondant pas aux objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et du SCOT ;

- que lors de la réunion avec les personnes publiques associées du 18 octobre 2012, Monsieur Noël BERNARD, Conseiller Général, Maire de GENLIS, Vice-Président du Syndicat Mixte du SCOT, Vice-président de la CCPD chargé de la communication et des statuts n’a fait aucune remarque quant à la suppression de la zone NAa, Route de Collonges, pour être rendue en zone agricole non constructible ;

- que la légalité d’une telle délibération est posée car la CCPD n’est pas sous le régime du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

En conséquence, la commune de PLUVAULT affirme sa volonté de ne pas réviser son PLU.

Compte rendu des commissions

• Mme CHAPAT fait le compte rendu de la réunion travaux de la communauté de communes.

• Lecture du dernier conseil d’école par Laëtitia JURADO.

• Mr Francis PARMENTIER donne le compte rendu de la réunion de la communauté de communes sur les communes nouvelles.

Questions diverses

• Le locataire du logement au-dessus de la mairie remercie le conseil municipal pour le nouveau garage.

• Le comité des fêtes remercie la municipalité pour l’agrandissement du local technique. Le comité se chargera d’installer l’électricité.

• Mr Le Maire remercie ses adjoints de leur travail accomplie pendant ses vacances.

La séance est levée à 23 h 00

Le Maire,

D.SUTY