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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLUVAULT

mardi 29 septembre 2015, par beryve

Présents : MM.SUTY/CHAPAT/BARDOT/PARMENTIER/LEGRAND/BERNACHY/ VIELLARD/NOWOROL/MARKIOLI/DUGIED Absents excusés : GILLET Jean-Michel, JURADO Laëtitia Procuration de BRECHAT à SUTY Procuration de BRUEY à PARMENTIER

Secrétaire de séance :

Mme BERNACHY a été nommée secrétaire. Compte rendu du 1er juillet approuvé

Mr Le Maire informe le conseil municipal de la démission de Mr Yves BRICE

Convention pour l’installation et l’hébergement des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télérelève des Compteurs Communicants « GAZPAR » pour la distribution publique de gaz naturel.

Présentation et explication par Mr GAILLARD de GRDF chargée de la relation avec les collectivités territoriales par rapport à la convention Gaz Télérelevage.

Monsieur Le Maire explique aux élus que depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations de consommateurs, s’expriment en faveur :

• d’une plus grande fiabilité du comptage,

• d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations,

• de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.

Le projet de GrDF présenté ce jour s’inscrit parfaitement dans le contexte européen (Directive sur l’efficacité énergétique du 25 octobre 2012) et sur le plan national avec le débat sur la transition énergétique où la maîtrise de la demande énergétique devient un enjeu majeur. Le déploiement généralisé de l’infrastructure et des compteurs évolués de GrDF constituera un outil structurant et efficace permettant de répondre aux attentes des pouvoirs publics en matière d’efficacité énergétique.

C’est dans ce cadre que la Commission de Régulation de l’Energie (C.R.E.) a proposé la généralisation des compteurs de gaz évolués aux Ministres chargés de l’énergie et de la consommation et d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013). Les Ministres concernés ont donné leur accord de principe.

Ce projet « Compteurs Communicants Gaz » est donc un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :

• le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,

• l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

Ce projet de GrDF a pour objet le remplacement de l’ensemble des compteurs gaz naturel de 11 millions de consommateurs, résidentiels et petits professionnels, desservis par GrDF, par des compteurs évolués permettant la transmission à distance chaque mois des index de consommation réelle. Il répond ainsi à un double objectif :

• l’amélioration du service rendu aux consommateurs, en particulier par une facturation sur index réel et une meilleure information sur la consommation,

• la modernisation du réseau de gaz naturel.

D’autre part, la solution technique choisie par GrDF permettra de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des clients. Ainsi, et sans surcoût pour le client (particuliers et professionnels), ce dernier aura :

• une information mensuelle des clients sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs,

• pour ceux que le souhaitent une mise à disposition, sans surcoût, des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf délibération CRE du 21 juillet 2011), par la création d’un compte client, sous réserve de l’accord de celui-ci.

A noter que d’autres services sont développés dans la présente convention.

Monsieur Le maire précise également que la commune de PLUVAULT fera partie des 9 500 communes de France, qui vont être équipées de cette nouvelle technologie innovante.

Après avoir entendu cette présentation par Monsieur Le Maire et après délibération du Conseil Municipal, ce dernier autorise :

• Monsieur Le maire à signer ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur et à compléter le moment venu les Annexes.

Estimation du prix du terrain situé derrière le local technique et vente d’une partie de la parcelle cadastrée A 432 à Mr et Mme DEFOSSEZ et Mme ROUSSEL Sophie et THIBERT Christophe

Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mai 2015, les domaines ont estimé le prix du terrain à 77 € HT le m². Après discussion, une majorité du Conseil arrête le prix à 77 € le m². Après un vote à bulletin secret (7 voix pour et 5 voix contre), le Conseil Municipal décide de vendre deux parcelles, en limite de prolongement de la face sud du local technique, sur une longueur approximative de 14 m :

- à Mr et Mme DEFOSSEZ, une partie de la parcelle A 432 pour une surface de 80 m²environ.

- à Mme ROUSSEL Sophie et Mr THIBERT Christophe une partie de la parcelle A 432 pour une surface de 72 m² environ. Les frais de bornage et de notaire sont à la charge des acheteurs.

Contrat d’assurance GROUPAMA Le Maire présente le contrat d’assurance GROUPAMA pour un montant de 1984€ par an. Le conseil municipal accepte la proposition de GROUPAMA et charge Mr Le Maire de résilier le contrat avec l’ancien assureur.

Convention du local technique Une convention sera signée entre la commune et le comité des fêtes pour la mise à disposition du local technique communal pour une surface de 31 m².

Délibération sur la dénomination de la place située vers le Crosne

Le Conseil municipal décide de nommer la place située vers le Crosne « Place du Crosne ».

Décisions modificatives Le conseil municipal accepte la décision modificative suivante : Article 673 : +242 € Article 61522 : -242 €

Délibération urbanisme : déclaration de clôture Le conseil municipal prend connaissance d’une disposition de la réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 concernant le régime applicable aux autorisations de clôture.

En effet, depuis le 1er octobre (entrée en vigueur de la réforme), l’article L441-2 du code de l’urbanisme soumettant les clôtures à déclaration de travaux dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU a été abrogé.

En effet, l’édification de clôtures est désormais régie par les articles R412-2g et R421-12 du code de l’urbanisme. Il en résulte que les clôtures ne sont plus soumises à aucune formalité sauf si les communes délibèrent pour les soumettre à déclaration préalable sur tout ou partie de leur territoire. Ainsi, aujourd’hui, les clôtures (hors secteurs protégés au titre du code du patrimoine), ne sont plus soumises à aucune formalité, dans les communes avec POS ou PLU (quelles que soient les dispositions du règlement, c’est-à-dire, même si celui-ci rappelle expressément que les clôtures sont soumises à déclaration de travaux). Les communes doivent délibérer si elles souhaitent instaurer le régime de déclaration de clôture et les soumettre à déclaration préalable sur tout ou partie du territoire communal.

Prenant connaissance de ces nouvelles dispositions, le conseil municipal décide d’instituer le régime de déclaration préalable pour les clôtures sur :

Les zones U, AU et UA du PLU.

Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire dans le cadre de l’entretien professionnel Vu :

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76,

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4, L’avis favorable du comité technique placé auprès du centre de gestion en date du 16 avril 2015 sur les critères proposés

Le Maire informe le conseil municipal que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu. »

Le maire rappelle que les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Le Maire précise également qu’il appartient au conseil municipal de fixer lesdits critères et que ces derniers doivent notamment porter sur :

-  Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

-  Les compétences professionnelles et techniques

-  Les qualités relationnelles

-  La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Le Maire

propose à l’assemblée délibérante de retenir les critères suivants :

Critères retenus par le comité technique placé auprès du centre de gestion, lors de sa séance du 16 avril 2015, pour ses collectivités et établissements publics affiliés

LES RESULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS PAR L’AGENT ET LA REALISATION DES OBJECTIFS

 Implication dans le travail  Concevoir un projet  Conduire un projet  Mettre en application un projet  Qualité du travail effectué  Assiduité  Disponibilité  Initiative  Analyse et synthèse  Organisation

LES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES  Compétences techniques  Connaissance de l’environnement professionnel  Connaissances réglementaires  Appliquer les directives données  Autonomie  Entretenir et développer ses compétences  Qualité d’expression écrite et orale  Maîtrise des nouvelles technologies  Réactivité  Adaptabilité  Connaître les règles d’hygiène, de sécurité et d’incendie

LES QUALITES RELATIONNELLES  Travail en équipe  Relations avec la hiérarchie  Relations avec les élus  Relations avec le public (politesse, courtoisie)  Aptitudes relationnelles dans l’environnement professionnel  Capacité d’écoute  Esprit d’ouverture au changement

LA CAPACITE D’ENCADREMENT OU D’EXPERTISE OU, LE CAS ECHEANT, A EXERCER DES FONCTIONS D’UN NIVEAU SUPERIEUR

 Animer une équipe  Animer un réseau  Fixer les objectifs  Évaluer les résultats  Piloter  Conduire une réunion  Déléguer  Contrôler  Dialogue et communication  Communication  Négociation  Faire des propositions  Prendre des décisions  Faire appliquer les décisions  Prévenir et arbitrer les conflits  Mobiliser et valoriser les compétences individuelles et collectives  Faire circuler les informations nécessaires à l’efficacité de l’équipe et des individus.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré : décide d’adopter les critères ainsi proposés à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire pourra être appréciée, au terme de l’entretien.

Questions diverses

• Le conseil municipal accepte le chèque du comité des fêtes d’un montant de 2300€. La commune remercie le comité des fêtes pour la participation financière au local technique qui est mis à leur disposition.

• Vu la démission de Mr Yves BRICE, Mme CHAPAT Denise le remplacera au SMICTOM de la plaine dijonnaise.

Laëtitia MARKIOLI intègre la commission cimetière.

Mr Jean-Pierre VIELLARD remplace Yves BRICE à la commission des sports, loisirs et culture.

• Mme CHAPAT Denise demande de programmer une réunion avec la commission cimetière pour établir un règlement pour le jardin du souvenir.

• 4 arbres ont été coupés le long du Crosne car la berge s’effondre. Un courrier a été envoyé au Président du SITNA pour des travaux à réaliser. Il n’y a plus d’eau dans le crosne depuis fin juin.

• Concernant l’enfouissement des lignes électriques de la rue de la Glacière et rue de la Croix Blanche, le SICECO a rajouté des critères esthétiques.

Il faudra revoir les alignements de la rue de la Croix Blanche et l’aménagement de celle-ci par un géomètre.

• Une réflexion est à mener pour installer un panneau lumineux qui donnera les informations de la commune. Une étude sera faite pour le coût.

• Mr NOWOROL Bernard propose la création d’une commission des festivités.

• Madame la Directrice de l’école primaire remercie la commune pour les travaux effectués dans la cour.

La séance est levée à 23 h 00

Le Maire, D.SUTY