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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17NOVEMBRE 2016

lundi 28 novembre 2016, par beryve

Compte rendu du 14 septembre approuvé

Encaissement de chèques Les membres du conseil municipal acceptent le chèque de Groupama d’un montant de 699 € correspondant au remboursement du sinistre électrique survenu à la mairie. Le conseil municipal accepte les chèques de 616 € et 22 € correspondant au dégrèvement de la taxe foncière.

SICECO  : groupement de commandes Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28 Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Objet : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération.

Considérant ce qui précède, il vous est demandé : - d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,
- d’autoriser l’adhésion de la commune de Pluvault au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
- de délibérer en faveur de l’acte constitutif du groupement,
- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Pluvault Et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
- De s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif
- De donner mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.

Redevance France Telecom Le Conseil municipal accepte la redevance de France Telecom pour l’année 2016 d’un montant de 505.97 €.

Régime indemnitaire des fonctionnaires Objet  : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E.) Le conseil Municipal de Pluvault, Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010 - 997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des mag istrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ET sous réserve de l’avis du Comité Technique placé auprès du CDG21 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle, • Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• Implication dans le travail, Concevoir un projet, Conduire un projet, Mettre en application un projet, Disponibilité, Analyse et Synthèse, Organisation
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Réactivité, Connaissances, Complexité, Niveau de qualification requis, Temps d’adaptation, Difficulté, autonomie, Initiative, diversité des tâches, diversité des domaines de compétence, adaptabilité, compétences techniques, connaissances de l’environnement professionnel, connaissances réglementaires, entretenir et développer ses compétences, qualité d’expression écrite et orale, maîtrise des nouvelles technologies - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. • Vigilance, Risques d’accident, Risques de maladie professionnelle, Valeur du matériel utilisé, Responsabilité matérielle, Responsabilité pour la sécurité d’autrui, Valeur des dommages, Responsabilité financière, confidentialité, Relations internes, Relations externes, Facteurs de perturbation.

2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux Le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions, 2. au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), 3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. L’IFSE pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Implication dans le travail, disponibilité, organisation, réactivité, connaissances, autonomie, initiative, diversité des tâches, diversité des domaines de compétence, adaptabilité, compétences techniques, connaissances de l’environnement professionnel, connaissances réglementaires, entretenir et développer ses connaissances, maîtrise des nouvelles technologies, confidentialité

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. : En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet  : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017. Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.). Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée au DGS. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000. L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté d’attribution individuelle. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Compte-rendu des commissions Mme MARKIOLI Laetitia donne le compte-rendu du dernier conseil d’école. Mr DUGIED Bertrand fait le compte-rendu de la réunion du Syndicat du Bassin de l’Ouche. Mme CHAPAT Denise donne le compte-rendu du SIPIT et du SMICTOM Mr PARMENTIER Francis énonce différents points sur les dernières réunions de la communauté de communes. Mr GILLET Jean-Michel fait le compte-rendu de la réunion du SITNA

Questions diverses - Les vœux du Maire auront lieu le 8 janvier 2017 à 11 h à la salle des fêtes de Pluvault. - Le Conseil Municipal accepte de verser une subvention de 150 € à l’association Prévention Routière -

Le Conseil Municipal accepte de verser une subvention de 250 € à l’association VELO CLUB OFFENSIF DIJON pour l’installation de l’arrivée d’une étape à Pluvault du Tour cycliste des Grands Ducs qui se déroulera du samedi 6 mai au lundi 8 mai 2017.

- Remerciement de Mr LANSON Jean à l’occasion du décès de son épouse

La séance est levée à 22 h 15 Le Maire, D.SUTY