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Compte-rendu du dernier conseil municipal

dimanche 26 novembre 2017, par beryve

Compte rendu de la séance du 22 novembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-deux novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pluvault s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation en date du 14 novembre 2017, sous la Présidence de Monsieur Daniel SUTY, Maire.

Etaient présents : MM. Daniel SUTY, Francis PARMENTIER, Gilles BRUEY, Jean-Michel GILLET, Mmes Nicole BARDOT, Dominique BERNACHY, Denise CHAPAT, M. Bertrand DUGIED, Mmes Laëtitia JURADO, Yvette LEGRAND, MM. Bernard NOWOROL, Jean-Pierre VIELLARD

Etaient absents excusés : M. Jean-Pierre BRECHAT qui a donné procuration à M. Jean-Pierre VIELLARD, Mme Laetitia MARKIOLI qui a donné procuration à Mme Yvette LEGRAND.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 12 Nombre de votants : 14

Secrétaire de séance : Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Laëtitia JURADO est élue secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 07 septembre 2017 : Le compte rendu est approuvé par 12 voix pour et 2 contre.

Approbation des statuts du SINOTIV’EAU et désignation des délégués : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement OUCHE, NORGE, TILLE et VOUGE par fusion :
- du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement d’ARC SUR TILLE,
- du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement de FAUVERNEY,
- du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement de la Plaine inférieure de la TILLE,
- du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement de la RACLE,
- du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement de VARANGES.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne en qualité de délégués titulaires Mme Denise CHAPAT et M. Jean-Pierre VIELLARD et en qualité de délégués suppléants MM. Jean-Michel GILLET et Bertrand DUGIED.

Convention entre la commune et le SICECO Service « Certificats d’Economie d’Energie » : Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le SICECO a, dans sa dernière modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral du 29 avril 2016, élargi le champ de ses activités en dotant le Syndicat de nouvelles compétences et de services complémentaires. Ces derniers permettent à la commune de confier au Syndicat une mission ponctuelle ou portant sur une partie de son patrimoine. Ils sont mis en œuvre par convention, signée entre le SICECO et la commune, qui règle les modalités techniques et financières. Monsieur le Maire indique que la Commune a bénéficié jusqu’à maintenant de l’accompagnement du SICECO dans la gestion et la valorisation de ses CEE et qu’elle souhaite continuer à en bénéficier. Cette activité s’inscrit désormais, suite aux nouveaux Statuts, dans le cadre du service « Certificats d’Economies d’Energie », mentionné à l’article 7,4 des Statuts. Il est donc nécessaire de signer la Convention proposée par le SICECO.

En conséquence, après en avoir délibéré :

Vu les statuts du SICECO,

Vu le rapport qui lui a été présenté,

Après avoir entendu l’exposé des motifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention jointe à la délibération et tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Convention du service commun intercommunautaire d’instruction des droits des sols :

Vu la délibération du 16 juillet 2015 portant création d’un service mutualisé d’instruction des droits des sols,

Vu la délibération du 01/07/2015 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire à délivrer ou refuser les autorisations et les actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols et a accepté d’adhérer au service mutualisé d’instruction des droits des sols.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise a créé un service mutualisé d’instruction du droit des sols suite à la publication de la loi pour l’Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat pour les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI regroupant plus de 10 000 habitants.

La Communauté de Communes de Norge et Tille a fait part de son souhait d’adhérer au service mutualisé d’instruction des droits des sols.

Le service mutualisé d’instruction des droits des sols devient alors un service mutualisé au niveau intercommunautaire. La mutualisation au niveau intercommunautaire permet de diminuer les coûts de fonctionnement, de garantir l’efficience du service et d’anticiper les difficultés, en termes de présence, liées à la vie normale d’un service administratif, d’autant plus que des délais légaux sont imposés par le Code de l’Urbanisme.

Pour que la Communauté de Communes Norge et Tille puisse adhérer au service mutualisé d’instruction des droits des sols, il est nécessaire de modifier la convention conclue entre la CCPD et la Commune.

Le service d’instruction du droit des sols instruira les actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire, à savoir :

- Les Permis de Construire,

- Les Permis de Démolir,

- Les Permis d’Aménager,

- Les Déclarations Préalables,

- Les Certificats d’Urbanisme article L.410-1b du Code de l’Urbanisme.

Concernant le financement de ce service mutualisé, il est impératif que les communes s’engagent par le biais d’une convention, quant à leur participation au financement du budget de fonctionnement. La règle retenue est la population légale de chaque territoire afin de garantir les fondements financiers nécessaires au démarrage du service.

Les populations légales prises en compte seront celles qui se conforment aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour les cantons définis par le nouveau découpage cantonal qui est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et à autoriser Monsieur le Maire :

- à approuver la nouvelle convention de création du service intercommunautaire d’instruction des droits des sols,
- à autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tout acte à intervenir,
- à autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé des motifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention jointe à la délibération et tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT.

Décisions modificatives : La commune a contracté un emprunt en prévision de la réfection en 2018 des rues de la Glacière et de la Croix Blanche. Afin de bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux, cet emprunt a été débloqué au mois d’octobre pour une première échéance prévue au mois de décembre 2017. Il convient d’apporter les modifications suivantes :
- à l’article 1641 : + 12 383,85 €,
- à l’article 021 : + 12 383,85 €,
- à l’article 023 : + 12 383,85 €,
- à l’article 66111 : + 210,00 €,
- à l’article 615.221 : - 210,00 €.

Tarifs du columbarium : Suite à la proposition de la commission du cimetière, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de réajuster les prix des emplacements qui passent à 150,00 € pour une durée de 15 ans renouvelable,
- d’inscrire au budget 2018 la somme de 2 371,20 € TTC pour la réalisation par l’entreprise DA ROCHA d’une porte en chêne destinée à la chapelle du cimetière.

Travaux : Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le renouvellement du contrat de M. POLY pour une durée de trois mois.

Ecoles : Remplacement pour un montant de 1 079,72 € du vidéoprojecteur de l’école élémentaire tombé en panne.

Rapport des commissions : ● SICECO (Syndicat Intercommunal d’Energie de la Côte d’Or) : Il sera proposé lors de l’Assemblée Générale du 8 décembre :
- de porter de 25 % à 50 % les subventions accordées aux communes pour la maintenance de l’éclairage public ;
- la création d’un service d’assistance aux communes rurales pour remplacer l’ATESAT (Assistance Technique fournie par les Services de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) supprimée depuis 2014.
- L’installation des compteurs communicants " Linky™" est programmée pour le mois d’avril 2018.
- Lors de la réunion de la Commission Locale de l’Energie du 15 novembre, le SICECO a remis à notre commune un Certificat d’Economie d’Energie d’un montant de 117,00 € consécutif à l’installation d’une chaudière à condensation à la Mairie.

• CCPD (Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise) :
- Un projet d’installation d’une station-service GNV (Gaz Naturel Véhicules) à destination des poids-lourds est envisagé sur le parking de la Zone d’Activité Economique de "La Boulouze" à Fauverney.
- Une réflexion est en cours quant au devenir du parking de "La Boulouze" afin de lutter contre les occupations de longue durée de remorques.
- Un choix devra être opéré entre l’agrandissement de 20 ha de la ZAE de "La Boulouze" et celle des "Cent journaux" de Genlis.

• Ecoles :
- Lecture du Conseil d’Ecole du 19 octobre 2017.
- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le financement de 350,00 € pour des leçons de natation à la piscine de Genlis au profit des élèves de Mme Livchoune. La coopérative scolaire finance le transport en commun en liaison avec les écoles de Longeault.

Questions diverses :
- Les voitures qui stationnent devant l’école maternelle obligent le car de ramassage à se déporter sur la route afin de permettre l’accessibilité du véhicule aux enfants. Un courrier sera adressé aux parents leur demandant de ne pas stationner sur toute la longueur de la signalisation horizontale.
- En raison des déjections félines, une subvention sera demandée afin d’acquérir un dallage caoutchouc d’un montant de 4 751,95 €, en remplacement du sable existant sur l’aire de jeux des enfants.
- Un projet de réalisation d’une fresque pour habiller le mur du terrain de boules est en réflexion. L’association de réinsertion professionnelle "RESSOURCE" a présenté un devis : moitié du mur : 4 000,00 €, mur entier : 4 950,00 €.
- "Plovotois" : la nouvelle version simplifiée du "Plovotois" sera trimestrielle. Le compte rendu du Conseil Municipal sera condensé mais la version intégrale sera toujours visible sur les panneaux d’affichage ou sur le site internet de la commune.
- Un devis sera demandé pour la réalisation de la coupe des arbres gênants implantés le long du chemin communal n°3, derrière le "clos Pauline".
- La distribution des colis de Noël au profit des aînés aura lieu le 16 décembre 2017.
- Les vœux du Maire sont programmés au 14 janvier 2018 à 11h00.
- M. le Maire de Genlis a proposé aux Maires de Longeault et de Pluvault d’engager une réflexion quant à la création d’une commune nouvelle intégrant les trois communes. Le Conseil Municipal de Pluvault ne souhaite pas poursuivre les démarches en vue d’une étude de ce projet.

La séance est levée à 24h00

Le Maire Daniel SUTY