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Compte rendu de la séance du 20 décembre 2017

mercredi 14 mars 2018, par Mairie de Pluvault

L’an deux mil dix-sept, le vingt décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pluvault s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation en date du 14 décembre 2017, sous la Présidence de Monsieur Daniel SUTY, Maire.

Etaient présents : MM. Daniel SUTY, Francis PARMENTIER, Gilles BRUEY, Jean-Michel GILLET, Mmes Nicole BARDOT, Dominique BERNACHY, Denise CHAPAT, M. Bertrand DUGIED, Mme Yvette LEGRAND, MM. Bernard NOWOROL, Jean-Pierre VIELLARD

Etaient absentes excusées : Mme. Laëtitia JURADO qui a donné procuration à Mme. Nicole BARDOT, Mme Laetitia MARKIOLI qui a donné procuration à M. Bernard NOWOROL.

Etait absent : M. Jean-Pierre BRECHAT.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 11 Nombre de Conseiller Municipal absent : 1 Nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Dominique BERNACHY est élue secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 22 novembre 2017 : Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise :

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L.211-7,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 64, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise en date du 13 décembre 2017 concernant la modification des statuts de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale), pour la prise de la compétence « hors GEMAPI » au 1er janvier 2018, Monsieur le Maire indique que « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe, et visant :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

3° L’approvisionnement en eau ;

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;

11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l’établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. »

Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 est venu modifié l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, qui attribue, à compter du 1er janvier 2018, au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, par courrier en date du 31 octobre 2017, Madame la Préfète de Côte d’Or a attiré l’attention des présidents d’intercommunalité sur le fait que la compétence GEMAPI est décrite aux seuls points 1°, 2°, 5°, et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, alors que les huit autres items de l’article s’apparentent quant à eux à une compétence « hors GEMAPI », même si les items sont étroitement liés. Dès lors, les communes restent compétentes pour la compétence dite « hors GEMAPI », sauf si cette dernière est transférée à leur EPCI à fiscalité propre de rattachement.

Si les communes ne souhaitent pas transférer la compétence « hors GEMAPI », les syndicats détenant ces mêmes compétences deviendront des syndicats à la carte, composés d’EPCI à fiscalité propre pour la compétence GEMAPI, et de communes pour, notamment, la compétence « hors GEMAPI ». Aussi, Monsieur le Maire propose de transférer les items 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise et d’approuver ses nouveaux statuts.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 5211-17 du CGCT fixe les règles relatives aux modifications de statuts. Elles doivent recueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création. Les conséquences sont identiques à celles résultant de la création.

Ainsi, le nouveau projet de statuts doit, dans un premier temps, être soumis à la délibération du Conseil Communautaire, puis être notifié par le Président de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise aux communes membres. Ensuite, pour que la modification des statuts entre en vigueur par arrêté préfectoral, il est nécessaire que les communes membres à majorité qualifiée se prononcent dans un délai de trois mois : soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI, ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).

Cependant, afin de permettre à Madame la Préfète de Côte d’Or de prendre l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes avant le 1er janvier 2018, Monsieur le Maire indique qu’il est impératif que les conditions de majorité soient remplies au plus tard le 20 décembre 2017 (arrivée des délibérations en Préfecture au plus tard le 21 décembre 2017), et ce dans un souci de bonne administration.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, Transfère la compétence « hors GEMAPI », au sens des items 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Subvention DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’aire de jeux) :

La commune peut bénéficier d’une subvention de 30 % afin d’acquérir un dallage caoutchouc en remplacement du sable existant sur l’aire de jeux des enfants à proximité du Clos Chevalier.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à demander cette subvention.

Qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public, adhésion à un groupement de commandes et approbation de la convention constitutive :

Les décrets 2015-1000 du 17/08/2015 et 2015-1926 du 30/12/2015 issus du Grenelle de l’Environnement imposent aux collectivités la mise en œuvre d’une démarche de prise en compte de la qualité de l’air intérieur dans les établissement accueillant des enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et primaires avant le 01/01/2018. Cette mesure comprend une évaluation des moyens d’aération et de ventilation et une campagne de mesures des polluants. Afin de permettre des économies d’échelle pour le contrôle nécessaire et de mutualiser la procédure de passation du marché y afférent, il est préconisé de mettre en place un groupement de commandes intercommunal entre la Ville de GENLIS coordinateur et la commune de PLUVAULT qui a été sollicitée et souhaite être associée à cette démarche.

Le Conseil Municipal :

- Considérant qu’afin de faciliter la gestion de la prestation pour le contrôle de la qualité de l’air dans les écoles, de permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Ville de GENLIS et la commune de PLUVAULT souhaitent passer un groupement de commandes ;

- Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- Vu la délibération n° 2017-82 du Conseil Municipal de GENLIS en date du 22/11/2017 ;

- Vu la convention constitutive du groupement de commandes élaborée par la Ville de GENLIS ;

- Considérant l’intérêt pour la commune de PLUVAULT d’adhérer à ce groupement ;

- Considérant la nécessite d’associer un élu des communes de du syndicat-membre autre que GENLIS aux délibérations de la commission MAPA de la Ville de GENLIS, dans le cadre du choix du prestataire qui sera retenu pour la mission ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de PLUVAULT, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes intercommunal, constitué dans le cadre de la passation d’un marché pour le contrôle de la qualité de l’air et créé par la Ville de GENLIS par délibération du 22/11/2017.

- DIT que la Ville de GENLIS sera le coordonnateur du groupement.

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe et autorise Monsieur le Maire à la signer.

- AUTORISE Monsieur le Maire de PLUVAULT à procéder aux dépenses et à exécuter le marché pour le compte de la commune de PLUVAULT et signer toute pièce administrative et comptable y afférent, étant précisé qu’après notification au candidat retenu, l’exécution administrative et comptable restera du ressort de chaque adhérent.

- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget de l’exercice 2018.

- PRECISE que les frais de fonctionnement du groupement sont avancés par le coordonnateur et répartis à parts égales entre les collectivités concernées.

- DECIDE qu’un élu de chaque commune-membre hors GENLIS siégera avec avis consultatif à la commission MAPA de GENLIS.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Modification des statuts du SINOTIV’EAU :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement OUCHE, NORGE, TILLE et VOUGE afin d’y inclure les communes de GENLIS et de LONGCHAMP.

Coupe des arbres gênants implantés le long du chemin communal n°3, derrière le "clos Pauline" :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, retient le devis présenté par l’entreprise "ARISTEE" d’ IZIER pour un montant de 1 800,00 €. Le broyage des branchages sera effectué par la commune.

Questions diverses :

- Lors de la visite périodique de maintenance, il a été constaté qu’un projecteur affecté à l’illumination de l’église était défectueux. Le montant de sa remise en état s’élève à 1 453,56€. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder à cette réparation.

- Résultats de l’appel d’offres de la Communauté de Communes pour les contrôles électriques, gaz et aires de jeux :

65,00 € par an pour le contrôle des aires de jeux,

156,00 € par an pour le contrôle de l’électricité,

100,00 € par an pour le contrôle du gaz.

- M. Jean-Michel GILLET fait le compte rendu de la dernière réunion du SITNA (Syndicat Intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Tille, Norges et Arnizon).

- M. Bertrand DUGIED fait le compte rendu du Syndicat du Bassin de l’Ouche.

- Mme. Denise CHAPAT informe que les travaux d’agrandissement des déchèteries de GENLIS et LONGECOURT EN PLAINE débuteront au premier semestre 2018.

- Mme Denise CHAPAT et M. Jean-Pierre VIELLARD font le compte rendu des dernières réunions du SINOTIV’EAU.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire Daniel SUTY