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Conseil municipal du 30 novembre 2018

dimanche 23 décembre 2018, par beryve

CONSEIL MUNICIPAL DE PLUVAULT Compte rendu de la séance du 30 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pluvault s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation en date du 22 novembre 2018, sous la Présidence de Monsieur Daniel SUTY, Maire.

Etaient présents : M. Daniel SUTY, M. Francis PARMENTIER, M. Gilles BRUEY, Mmes Dominique BERNACHY, Nicole BARDOT, Denise CHAPAT, M. Bernard NOWOROL, M. Jean-Pierre VIELLARD

Etaient absents excusés : Mme Yvette LEGRAND a donné procuration à M. Daniel SUTY, M. GILLET Jean-Michel a donné procuration à M. Jean-Pierre VIELLARD, M. Bertrand DUGIED a donné procuration à Bernard NOWOROL. Mme Laetitia MARKIOLI a donné procuration à Mme Dominique BERNACHY

Etaient absents excusés : M. Jean-Pierre BRECHAT et Mme Laëtitia JURADO.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14 Nombre de conseillers municipaux présents : 8 Nombre de conseillers municipaux absents : 6 Nombre de votants : 12

Secrétaire de séance : Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Dominique BERNACHY est élue secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du 20 septembre 2018 :

Indemnités Percepteur

Exposé : L’article L 2343-1 du Code général des collectivités territoriales précise le rôle que doit remplir le receveur percepteur au niveau de la comptabilité communale. Certaines prestations sont facultatives et donnent lieu au versement, par la collectivité, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». Le taux de l’indemnité est fixé par délibération. Une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’ Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l’arrêté interministériel de décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Considérant l’article L 2343-1 du CGCT qui précise le rôle que doit remplir le receveur percepteur au niveau de la comptabilité communale, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Sur avis favorable de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’attribuer à partir du 1er juillet 2018 jusqu’à la fin du mandat au comptable public en poste à GENLIS, Mme CHAMBARLHAC Marie, une indemnité de conseil dont le taux est fixé à 100 % du montant maximum calculé en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1983,

DIT que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

Indemnité de Mr PRIN : Le conseil municipal accepte d’attribuer du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018, une indemnité de conseil à MR PRIN Joël d’un montant de 144.13 € brut.

Décisions modificatives

DM 1 : Article 6718 : +398 € Article : 615221 : -398 €

DM 2 : Article 6413 : +2700 € Article 615221 : -2700 €

DM 3 : Article : 204172 : +45501.84 € Article 2152 : -45501.84 € Adopté à l’unanimité.

Encaissement de chèques : Le Conseil municipal autorise le Maire à encaisser un chèque de 1812 € et un chèque de 864 € concernant le sinistre du poteau incendie rue Jean Moulin.

RGPD : Le Maire rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 13 février 2018. Le débat parlementaire est toujours en cours.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :
-  de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),
-  d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,
-  de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,
-  de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :
-  que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,
-  qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis. En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 17 mai 2018.

Les projets de convention, de lettre de mission du DPO, ainsi que de charte d’engagement du DPO sont joints en annexe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire :
-  à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet,

Après en avoir débattu, Les membres du Conseil municipal,

AUTORISENT le Maire :
-  à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes afférents à ce projet.

PRECISENT que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par un taux égal à 0,057 % en 2018 (fixé annuellement par délibération du conseil d’administration du CDG 54). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La cotisation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au centre de gestion.

Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 des conventions jointes en annexe.

Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE », s’effectue auprès de :

Paierie Départementale 54 48 Esplanade Jacques Baudot 54000 NANCY

Assurance du personnel : Le Maire rappelle :

• que, dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

• que le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances Courtier : Gras Savoye Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2019). Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
-  Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL / garantie optionnelle :

Risques assurés : Décès + accident et maladie imputables au service + longue maladie, maladie longue + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire :

Tous les risques :

• Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 4.92 %,

Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est maintenue lors de transformation de l’arrêt en longue maladie / longue durée.

-  Agents affiliés IRCANTEC / garantie optionnelle :

Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :

Tous les risques : Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,10 %.

Article 2 : le Conseil autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Adopté à l’unanimité

Marché Public La croix Blanche : Le Conseil municipal autorise Le Maire à notifier le marché La croix Blanche à l’entreprise NOIROT pour un montant de 124321.50 € HT.

Contrat Adjoint Technique Le Maire rappelle à l’assemblée

Que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc à l’organe délibérant (conseil municipal) de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial

Le Maire propose à l’assemblée

La création d’un emploi adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires (soit 7/35e).

L’agent recruté aura pour fonctions entretien des espaces-verts et des bâtiments de la commune.

Cet emploi est équivalent à la catégorie C

Cet emploi est créé à compter du 15 décembre 2018

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux

Le montant de la rémunération sera déterminé par l’autorité territoriale en prenant en compte :
- la grille indiciaire indiquée ci-dessus
- les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l’agent (diplômes ou niveau d’étude)
- l’expérience professionnelle de l’agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois

DECIDE

- d’adopter la proposition de Mr Le Maire et de créer un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial à raison de 7 heures hebdomadaires (7/35e).

- de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Rapport de la CLECT Le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la communauté de communes de la plaine Dijonnaise.

Contrat Espaces Verts Le Conseil Municipal accepte le devis de l’entreprise DOMISSE pour un montant de 10482 € HT concernant l’entretien des espaces-verts de la commune.

Compétence Eaux pluviales

Monsieur le Maire rappelle que les communes membres de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, lui ont transférées, par anticipation dans le cadre de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, les compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2018. Afin de bénéficier de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée, la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise devait exercer la compétence « assainissement » dans son intégralité : assainissement collectif, assainissement non collectif et eaux pluviales urbaines.

Lorsque des communes sont déjà groupées avec des communes extérieures à la communauté de communes dans un syndicat pour une même compétence, la communauté remplace ces communes au sein du syndicat intercommunal qui devient mixte fermé. C’est le principe de la représentation-substitution. Ce mécanisme s’applique également en cas de superposition de la communauté avec un syndicat mixte. Le périmètre et les attributions du syndicat ne sont pas modifiés. Les conséquences pour le fonctionnement du syndicat sont d’une part les contributions budgétaires, jusqu’alors payées par les communes, qui seront désormais versées par la communauté qui les remplace. D’autre part la communauté dispose du total de la représentation dont disposaient ensemble les communes concernées. Ces délégués sont désormais désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes-membres de l’EPCI. Par ailleurs, un système « à la carte » s’impose dans le cas où le syndicat exerce plusieurs compétences, avec à la fois les représentants de la communauté de communes pour la compétence qu’elle a reprise, et les délégués des communes-membres restées adhérentes du syndicat pour d’autres compétences.

Selon ce principe, la représentation/substitution a entrainé, de fait, le transfert automatique de la compétence « assainissement » dans son intégralité (assainissement collectif, assainissement non collectif et eaux pluviales urbaines) des communes au Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement Norge, Ouche, Tille et Vouge (SINOTIV’EAU).

Si le SINOTIV’EAU avait été créé après le 1er janvier 2018, les communes membres auraient alors transférées la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, le principe de représentation/substitution ne se serait pas appliqué et le Conseil Communautaire aurait ainsi pu faire le choix de rendre sécable les compétences « assainissement » et « Eaux pluviales urbaines », et décider de ne déléguer que la compétence « assainissement » au SINOTIV’EAU.

La Réponse du Ministère de l’intérieur, publiée dans le JO Sénat du 15 mars 2018 - page 1232, à la Question écrite n° 02985 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 1er février 2018 - page 391, a confirmé cette position au regard des « […] articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), [qui] attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Par conséquent, à compter de cette date, il y a lieu de considérer que les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront tenues d’assurer l’exercice des différentes composantes de la compétence « assainissement », à savoir, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ».

Cependant, la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, prévoit que « Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026 ».

A la date de promulgation de cette nouvelle loi, la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise exerçait déjà, dans le cadre de ses compétences optionnelles, les compétences « Eau » et « Assainissement » depuis le 1er janvier 2018. Ce principe ne peut donc s’appliquer. Toutefois, selon le principe de sécabilité, la préfecture de Côte d’Or a confirmé que la compétence « Eaux pluviales urbaines », exercée par le SINOTIV’EAU depuis le 1er janvier 2018, revenait de fait à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise. Ainsi, Monsieur le Maire précise que pour restituer la gestion de la compétence « Eaux pluviales urbaines » à ses communes membres, la seule possibilité qui est offerte au Conseil Communautaire, est la modification statutaire. Le projet de nouveaux statuts doit être soumis à la délibération du Conseil Communautaire puis être notifié par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise aux communes membres, ces dernières ont ensuite un délai de trois mois pour se prononcer. Pour que le projet des nouveaux statuts soit adopté, il doit recueillir une majorité qualifiée de communes favorables, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI (pour les syndicats), ou l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).

Afin de permettre à Monsieur le Préfet de prendre l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes avant le 1er janvier 2019, il conviendrait, dans un souci de bonne administration, que les conseils municipaux concernés se prononcent favorablement au plus tard le 30 novembre 2018 (arrivée des délibérations en Préfecture au plus tard le 07 décembre 2018).

Les nouveaux statuts sont joints en annexe.

Il est attendu du Conseil Municipal :

De valider le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

D’accepter le transfert de la compétence « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce rapport.

Adopté à l’unanimité

Enquête publique : plan d’alignement Le conseil municipal autorise le Maire à établir le dossier d’enquête publique concernant le plan d’alignement de la rue de la Croix Blanche et de la route de Collonges.

Questions diverses

Bibliothèque Le Conseil Municipal remercie Mr BERNARDOT Gilles pour le temps passé pendant de nombreuses années à la bibliothèque. Mme BARDOT Nicole vous accueille le vendredi de 16 h 30 à 18 h 30. Le prochain conseil municipal aura lieu à Longeault le lundi 7 janvier 2019 à 20 h.

Les vœux de la commune nouvelle Longeault-Pluvault auront lieu le samedi 19 janvier 2019 à 18h à Longeault.

En 2019, GRDF procèdera au changement des compteurs gaz. La mairie vous préviendra de leur passage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.

Le Maire Daniel SUTY