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Aux propriétaires de chiens

dimanche 20 février 2005, par Mairie de Pluvault

La loi n° 99 - 5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants ainsi qu’à la protection des animaux a été codifiée aux articles L. 211 -11 et suivants du code rural. Les chiens susceptibles d’être dangereux ont été classés en 2 catégories en fonction de leur agressivité. La liste des chiens figurant en première ou deuxième catégorie a été établie en concertation avec les professionnels de l’élevage à l’issue d’études entreprises par les écoles vétérinaires. Il a été considéré que, pour les chiens ne figurant pas sur cette liste, les dispositions de l’article L. 211 - 11 du code rural qui s’appliquent aux chiens susceptibles d’être dangereux, non pas en raison de leur race ou du croisement de races dont ils sont issus, mais compte tenu de leurs modalités de garde, étaient suffisantes. Ces dispositions prévoient l’intervention du maire lorsqu’un chien est susceptible d’être dangereux, compte tenu des modalités de sa garde. Dans cette hypothèse, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de l’animal en cause, de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Si à l’issue d’un délai de garde de 8 jours, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à le céder à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection des animaux disposant d’un refuge. Le renforcement récent de ce texte permet l’exécution d’office des mesures arrêtées par le maire lorsqu’il existe un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques.

D’après le journal officiel du 15.6.2004